Code de commerce

Article A811-39

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Article A811-39

La demande d'obtention ou de retrait du label " gestion de copropriétés en difficulté ", ainsi que les documents prévus à l'article A. 811-40 (Conditions pour obtenir le label de gestion des copropriétés en difficulté) sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique à la direction des affaires civiles et du sceau.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2026

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Procédure pour le label de gestion des copropriétés en difficulté

Résumé. Pour obtenir ou retirer le label de gestion des copropriétés en difficulté, les administrateurs judiciaires doivent envoyer une demande et les documents nécessaires au ministre de la justice.

La demande d'obtention ou de retrait du label " gestion de copropriétés en difficulté ", ainsi que les documents prévus à l'article A. 811-40 (Conditions pour obtenir le label de gestion des copropriétés en difficulté) sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique à la direction des affaires civiles et du sceau.

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Source : Légifrance