Créé le 11 janvier 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure pour le label de gestion des copropriétés en difficulté
Résumé. Pour obtenir ou retirer le label de gestion des copropriétés en difficulté, les administrateurs judiciaires doivent envoyer une demande et les documents nécessaires au ministre de la justice.
La demande d'obtention ou de retrait du label " gestion de copropriétés en difficulté ", ainsi que les documents prévus à l'article A. 811-40 sont adressés au garde des sceaux, ministre de la justice, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique à la direction des affaires civiles et du sceau.