Code de commerce

Article A743-14

Article A743-14

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Tarification des prestations diverses des greffiers des tribunaux de commerce

Résumé Cet article explique combien coûtent les services des greffiers des tribunaux de commerce pour des tâches spécifiques.

Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

| Numéro de la prestation

(tableau 2 de l'article annexe 4-7) | Désignation de la prestation | Emolument| |-------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------| | 138 | Séquestre judiciaire : | | | a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € | 14,83 € | | | b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €| 65,66 € | | | 139 | Rapport de mer | 3,19 € | | 140 | Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat | 7,42 € | | 141 | Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos. | 4,24 € | | 142 | Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 :| | | a) Par personne physique | 0,32 € | | | b) Par personne morale | 0,32 € | |


Historique des versions

Version 4

Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation

(tableau 2 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

138

Séquestre judiciaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

14,83

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €

65,66

139

Rapport de mer

3,19

140

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat

7,42

141

Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

4,24

142

Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 :

a) Par personne physique

0,32

b) Par personne morale

0,32

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 1 mars 2020

Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation

(tableau 2 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

138

Séquestre judiciaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

15,61

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €

69,11

139

Rapport de mer

3,35

140

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat

7,81

141

Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

4,46

142

Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 :

a) Par personne physique

0,34

b) Par personne morale

0,34

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 1 mars 2018

Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation

(tableau 2 de l'article annexe 4-7)

Désignation de la prestation

Emolument

138

Séquestre judiciaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

16,43

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €

72,74

139

Rapport de mer

3,52

140

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat

8,22

141

Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

4,69

142

Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 :

a) Par personne physique

0,35

b) Par personne morale

0,35

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2016

Les prestations figurant aux numéros 138 à 142 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 2 de l'article annexe 4-7)

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

138

Séquestre judiciaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 €

17,29 €

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 €

76,57 €

139

Rapport de mer

3,71 €

140

Avis concernant une déclaration afférente à la vente, à la cession, à l'apport en société, à l'attribution par partage ou par licitation d'un fonds de commerce prévus par l'article R. 123-211, y inclus la délivrance du certificat

8,65 €

141

Rédaction des avis d'insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales des certificats de dépôt au greffe de comptes annuels et rapport de l'exercice clos.

4,94 €

142

Assistance, prévue au premier alinéa du II de l'article R. 713-1-1, du juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés pour l'élaboration de la liste des personnes physiques et morales immatriculées relevant de la circonscription et remplissant les conditions fixées au II de l'article L. 713-1 :

a) Par personne physique

0,37 €

b) Par personne morale

0,37 €