Code de commerce

Article L410-5

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Article L410-5

I. ― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et les transitaires un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante.

En cas de réussite des négociations, l'accord est rendu public par arrêté préfectoral.

II. ― En l'absence d'accord un mois après l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur la base des négociations mentionnées au I et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné, le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement.

III. ― Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente).

IV. ― Les manquements au III du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence), L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence), L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence), L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence) et L. 490-8 (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence).

V. ― Les modalités d'application des I à IV du présent article sont précisées par décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2012 · Dernière version le 11 mars 2017

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation des prix dans les outre-mers

Résumé. Dans certaines régions d'outre-mer, le gouvernement négocie avec les commerçants pour fixer des prix raisonnables sur des produits de base.

I. ― Dans les collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution et dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin, de Saint-Pierre-et-Miquelon et de Wallis-et-Futuna, après avis public de l'observatoire des prix, des marges et des revenus territorialement compétent, le représentant de l'Etat négocie chaque année avec les organisations professionnelles du secteur du commerce de détail et leurs fournisseurs, qu'ils soient producteurs, grossistes ou importateurs, ainsi qu'avec les entreprises de fret maritime et les transitaires un accord de modération du prix global d'une liste limitative de produits de consommation courante.

En cas de réussite des négociations, l'accord est rendu public par arrêté préfectoral.

II. ― En l'absence d'accord un mois après l'ouverture des négociations, le représentant de l'Etat arrête, sur la base des négociations mentionnées au I et des prix les plus bas pratiqués dans le secteur économique concerné, le prix global de la liste mentionnée au premier alinéa du même I, ainsi que ses modalités d'encadrement.

III. ― Le prix global de la liste mentionnée au I, tel qu'il est pratiqué, est affiché en application de l'article L. 112-1 du code de la consommation (Obligation d'information sur les prix et conditions de vente).

IV. ― Les manquements au III du présent article sont recherchés et constatés par les agents mentionnés au II de l'article L. 450-1 (Enquêtes sur la concurrence) du présent code, dans les conditions fixées aux articles L. 450-2 (Procès-verbaux des enquêtes de concurrence), L. 450-3 (Pouvoirs d'enquête des agents de la concurrence), L. 450-7 (Accès aux documents publics pour les agents de la concurrence), L. 450-8 (Sanctions pour entrave aux enquêtes de concurrence) et L. 490-8 (Rôle du ministre de l'économie dans les procès de concurrence).

V. ― Les modalités d'application des I à IV du présent article sont précisées par décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 11 mars 2017

En résumé. La nouvelle version corrige une référence erronée dans l'article L. 470-5 pour la remplacer par l'article L. 490-8, sans changer le fond du texte.

En vigueur du jeudi 2 mars 2017 au vendredi 10 mars 2017

Modifié parLoi n°2017-256 du 28 février 2017art. 61 : Inclusion des entreprises de fret maritime et des transitaires dans les négociations sur les prix

En résumé. Les entreprises de fret maritime et les transitaires sont désormais inclus dans les négociations pour la modération des prix des produits de consommation courante.

En vigueur du vendredi 1 juillet 2016 au mercredi 1 mars 2017

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article du code de la consommation pour l'affichage des prix, passant de L. 113-3 à L. 112-1.

En vigueur du vendredi 16 octobre 2015 au jeudi 30 juin 2016

Modifié parLoi n°2015-1268 du 14 octobre 2015art. 1 : Extension des observatoires économiques à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

En résumé. La modification étend le champ d'application de l'article à la collectivité de Saint-Martin, qui n'était pas mentionnée dans la version précédente.

Source : Légifrance