Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail
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Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des salariés avant la vente d'un fonds de commerce
Résumé. Dans les grandes entreprises, les salariés doivent être informés avant la vente d'un fonds de commerce.
En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 28 mai 2026
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Information du comité social et économique avant la vente d'un fonds de commerce
Résumé. Dans les grandes entreprises, le comité social et économique doit être informé et consulté avant la vente d'un fonds de commerce.
Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail (Attributions du CSE selon la taille de l'entreprise)Art. L.2312-1Attributions du CSE selon la taille de l'entrepriseLes missions du comité social et économique dépendent de la taille de l'entreprise., ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente d'un fonds de commerce par son propriétaire dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code.
En cas d'absence de comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 dudit code (Attributions du CSE selon la taille de l'entreprise)Art. L.2312-1Attributions du CSE selon la taille de l'entrepriseLes missions du comité social et économique dépendent de la taille de l'entreprise., constatée conformément à l'article L. 2314-9 du même code (Procès-verbal de carence pour le comité social et économique)Art. L.2314-9Procès-verbal de carence pour le comité social et économiqueSi le comité social et économique n'est pas mis en place, l'employeur doit établir un procès-verbal de carence et le transmettre aux salariés et à l'inspection du travail., la vente est soumise aux articles L. 141-23 (Délai pour les salariés en cas de vente d'un fonds)Art. L.141-23Délai pour les salariés en cas de vente d'un fondsDans certaines entreprises, les salariés doivent être informés d'une vente de fonds de commerce pour pouvoir faire une offre d'achat. à L. 141-27 (Exclusions à l'information des salariés en cas de vente d'un fonds)Art. L.141-27Exclusions à l'information des salariés en cas de vente d'un fondsCertaines ventes de fonds de commerce ne sont pas soumises à l'obligation d'informer les salariés pour leur permettre de faire une offre. du présent code.
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Droit à l'assistance lors de la vente d'un fonds de commerce
Résumé. Les employés peuvent demander de l'aide pour la vente d'un fonds de commerce.
A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.
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Information anticipée des salariés sur la vente d'un fonds de commerce
Résumé. Les salariés sont informés de la vente d'un fonds de commerce et doivent garder le secret, sauf s'ils ont besoin d'aide pour acheter.
L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.
Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre.
Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l'article L. 2325-5 du code du travail (Secret professionnel et discrétion pour les membres du comité d'entreprise)Art. L.2325-5Secret professionnel et discrétion pour les membres du comité d'entrepriseLes membres du comité d'entreprise doivent garder secrets les procédés de fabrication et les informations confidentielles de l'employeur., sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.
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Renouvellement de l'information des salariés en cas de vente du fonds de commerce
Résumé. Si la vente se fait plus de deux ans après l'information des salariés, les mêmes règles s'appliquent à nouveau, sauf si le comité d'entreprise a été consulté, ce qui suspend le délai.
La vente est de nouveau soumise aux articles L. 141-28 (Information du comité social et économique avant la vente d'un fonds de commerce)Art. L.141-28Information du comité social et économique avant la vente d'un fonds de commerceDans les grandes entreprises, le comité social et économique doit être informé et consulté avant la vente d'un fonds de commerce. à L. 141-30 (Information anticipée des salariés sur la vente d'un fonds de commerce)Art. L.141-30Information anticipée des salariés sur la vente d'un fonds de commerceLes salariés sont informés de la vente d'un fonds de commerce et doivent garder le secret, sauf s'ils ont besoin d'aide pour acheter. lorsqu'elle intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente.
Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l'article L. 2323-33 du code du travail (Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisation)Art. L.2323-33Rôle du comité d'entreprise dans les modifications de l'organisationLe comité d'entreprise doit être informé et consulté sur les changements importants dans l'entreprise, comme les fusions ou les cessions, surtout si cela affecte les employés., sur un projet de vente du fonds de commerce, le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.
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Exclusion de l'information anticipée des salariés pour certaines ventes de fonds de commerce
Résumé. Les salariés n'ont pas besoin de savoir à l'avance si le fonds de commerce est vendu à un proche ou dans certains cas de procédure judiciaire.
La présente section n'est pas applicable :
1° En cas de vente du fonds à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;
2° Aux entreprises faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ;
3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'article 18 (Information des salariés sur la reprise d'entreprise)Art. 18Information des salariés sur la reprise d'entrepriseLes salariés des petites entreprises doivent être informés tous les trois ans sur comment reprendre leur entreprise. de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire)Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaireLa loi de 2014 encourage les entreprises à aider les autres, facilite la transmission d'entreprises aux salariés, et modernise les règles pour les coopératives, associations, fondations et éco-organismes. relative à l'économie sociale et solidaire.
Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise→Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail
Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés→Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente d'un fonds de commerce dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise
Section 4 : De l'information anticipée des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de cession d'un fonds de commerce dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés