Code de commerce

Article L752-21

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Article L752-21

Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale. Ces motivations indiquent l'intégralité des motifs justifiant une décision de refus ou un avis défavorable, notamment l'ensemble des absences de conformité aux obligations mentionnées à l'article L. 752-6 (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale).

Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 (Autorisation préalable pour les projets commerciaux) du présent code, elle peut être déposée directement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 9 juin 2006 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Redépôt d'un projet commercial après refus

Résumé. Si un projet commercial est refusé, on ne peut pas le redéposer tel quel sans tenir compte des raisons du refus.

Un pétitionnaire dont le projet a été rejeté pour un motif de fond par la Commission nationale d'aménagement commercial ne peut déposer une nouvelle demande d'autorisation sur un même terrain, à moins d'avoir pris en compte les motivations de la décision ou de l'avis de la commission nationale. Ces motivations indiquent l'intégralité des motifs justifiant une décision de refus ou un avis défavorable, notamment l'ensemble des absences de conformité aux obligations mentionnées à l'article L. 752-6 (Conditions pour l'autorisation d'exploitation commerciale).

Lorsque la nouvelle demande ne constitue pas une modification substantielle au sens de l'article L. 752-15 (Autorisation préalable pour les projets commerciaux) du présent code, elle peut être déposée directement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 64 : Modifications des règles pour le déplacement des magasins et les projets commerciaux

En résumé. La nouvelle version précise que les motivations de la décision de refus ou de l'avis défavorable doivent indiquer l'intégralité des motifs, notamment les absences de conformité aux obligations mentionnées à l'article L. 752-6.

En vigueur du dimanche 25 novembre 2018 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n°2018-1021 du 23 novembre 2018art. 171 : Modification des conditions de dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation

En résumé. La nouvelle version ajoute une condition pour le dépôt d'une nouvelle demande d'autorisation, précisant qu'elle peut être déposée directement auprès de la Commission nationale d'aménagement commercial si elle ne constitue pas une modification substantielle.

En vigueur du jeudi 18 décembre 2014 au samedi 24 novembre 2018

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 55 : Suppression de l'interdiction temporaire pour déposer une nouvelle demande

En résumé. La nouvelle version supprime l'interdiction temporaire d'un an pour déposer une nouvelle demande après un rejet, permettant de le faire dès que les motivations du rejet sont prises en compte.

En vigueur du vendredi 9 juin 2006 au mercredi 17 décembre 2014

Source : Légifrance