Créé le 1 mars 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Tarification des transmissions par les greffiers
I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,52 € ;
2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,52 €.
II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :
| Nombre de salariés | Chiffre d'affaires | Frais de transmission |
|---|---|---|
| Aucun salarié | - | 60,37 € |
| De 1 à 5 salariés | - | 65,40 € |
| De 6 à 19 salariés | Inférieur à 750 000,00 € | 120,72 € |
| Supérieur ou égal à 750 000,00 € | 231,38 € | |
| De 20 à 150 salariés | Inférieur à 3 000 000,00 € | 301,80 € |
| Supérieur ou égal à 3 000 000,00 € | 382,27 € | |
| Plus de 150 salariés | Inférieur à 20 000 000,00 € | 599,54 € |
| Supérieur ou égal à 20 000 000,00 € et inférieur à 50 000 000,00 € | 686,06 € | |
| Supérieur ou égal à 50 000 000,00 € | 764,51 € |
III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 50,31 €.