Article A743-17
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Tarification des transmissions par les greffiers des tribunaux de commerce
I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :
1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,60 € ;
2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,54 €.
II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :
| NOMBRE DE SALARIÉS | CHIFFRE D'AFFAIRES | FRAIS DE TRANSMISSION| |-------------------------------------------------------------|-------------------------|----------------------| | Aucun salarié | | 63,54 € | | De 1 à 5 salariés | | 68,84 € | | De 6 à 19 salariés | Inférieur à 750 000 € | 127,07 € | | Supérieur ou égal à 750 000 € | 243,55 € | | | De 20 à 150 salariés | Inférieur à 3 000 000 € | 317,68 € | | Supérieur ou égal à 3 000 000 € | 402,38 € | | | Plus de 150 salariés | Inférieur à 20 000 000 €| 631,09 € | | Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €| 722,16 € | | | Supérieur ou égal à 50 000 000 € | 804,74 € | |
III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception d'un émolument de 52,95 €.
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