Code de commerce

Article A743-17

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Article A743-17

I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 (Rémunération des greffiers pour les transmissions d'actes) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,52 € ;

2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,52 €.

II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 (Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde), selon le barème suivant :

Nombre de salariés Chiffre d'affaires Frais de transmission
Aucun salarié - 60,37 €
De 1 à 5 salariés - 65,40 €
De 6 à 19 salariés Inférieur à 750 000,00 € 120,72 €
Supérieur ou égal à 750 000,00 € 231,38 €
De 20 à 150 salariés Inférieur à 3 000 000,00 € 301,80 €
Supérieur ou égal à 3 000 000,00 € 382,27 €
Plus de 150 salariés Inférieur à 20 000 000,00 € 599,54 €
Supérieur ou égal à 20 000 000,00 € et inférieur à 50 000 000,00 € 686,06 €
Supérieur ou égal à 50 000 000,00 € 764,51 €

III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) donnent lieu à la perception d'un émolument de 50,31 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des transmissions par les greffiers

Résumé. Les frais de transmission d'actes par les greffiers de tribunaux de commerce varient selon le nombre de salariés et le chiffre d'affaires de l'entreprise.

I.-Les transmissions mentionnées au troisième alinéa de l'article R. 743-140 (Rémunération des greffiers pour les transmissions d'actes) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

1° S'agissant des diligences de chaque transmission d'acte, décision ou document, par remise en main propre contre récépissé ou par voie électronique sécurisée : 1,52 € ;

2° S'agissant de la transmission d'extrait d'immatriculation du registre du commerce, par voie électronique sécurisée : 0,52 €.

II.-Les transmissions figurant au numéro 144 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) donnent lieu à la perception d'un émolument, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11 (Conditions pour ouvrir une procédure de sauvegarde), selon le barème suivant :

Nombre de salariés Chiffre d'affaires Frais de transmission
Aucun salarié - 60,37 €
De 1 à 5 salariés - 65,40 €
De 6 à 19 salariés Inférieur à 750 000,00 € 120,72 €
Supérieur ou égal à 750 000,00 € 231,38 €
De 20 à 150 salariés Inférieur à 3 000 000,00 € 301,80 €
Supérieur ou égal à 3 000 000,00 € 382,27 €
Plus de 150 salariés Inférieur à 20 000 000,00 € 599,54 €
Supérieur ou égal à 20 000 000,00 € et inférieur à 50 000 000,00 € 686,06 €
Supérieur ou égal à 50 000 000,00 € 764,51 €

III.-Les transmissions figurant au numéro 146 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) donnent lieu à la perception d'un émolument de 50,31 €.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parArrêté du 25 février 2026art. 12 : Réduction des frais de transmission d'actes par les greffiers

En résumé. Les frais de transmission ont été globalement réduits, notamment pour les transmissions d'actes et documents (de 1,60 € à 1,52 €) et d'extrait d'immatriculation (de 0,54 € à 0,52 €), ainsi que pour les différentes catégories d'entreprises selon leur taille et chiffre d'affaires.

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au samedi 28 février 2026

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 12 : Réduction des frais de transmission par les greffiers

En résumé. Les frais de transmission ont été globalement réduits, notamment pour les transmissions d'actes et documents (de 1,68 € à 1,60 €) et d'extrait d'immatriculation (de 0,57 € à 0,54 €), ainsi que pour les différentes catégories d'entreprises selon leur taille et chiffre d'affaires.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 12 : Réduction des frais de transmission pour les entreprises

En résumé. Les frais de transmission ont été globalement réduits, notamment pour les transmissions d'actes et documents (de 1,76 € à 1,68 €) ainsi que pour les différentes catégories d'entreprises selon leur taille et chiffre d'affaires.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au samedi 29 février 2020

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 12 : Réduction des frais de transmission pour les entreprises

En résumé. Les frais de transmission ont globalement été réduits, notamment pour les transmissions d'actes et documents (de 1,85 € à 1,76 €) et d'extrait d'immatriculation (de 0,62 € à 0,59 €), ainsi que pour les différentes catégories d'entreprises selon leur taille et chiffre d'affaires.

Source : Légifrance