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Décret n°2026-576 du 30 juin 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment ses livres IV à VIII ;
Vu le code de commerce, notamment son article D. 123-321 ;
Le Conseil d'Etat entendu (section des finances),
Décrète :
Fait le 30 juin 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU
En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2026
Décret n°2026-576 du 30 juin 2026
Article 1
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'harmonisation des délais des procédures contradictoires
Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification des procédures
Chapitre III : Dispositions relatives aux modalités de notification
Chapitre IV : Dispositions relatives à la mise à disposition du fascicule du brevet
Chapitre V : Dispositions relatives à la protection des données personnelles
Chapitre VI : Dispositions relatives au remboursement des redevances acquittées
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre VIII : Dispositions transitoires et finales