Code de commerce

Article R225-71

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Article R225-71

La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique.

Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :

a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;

b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ;

c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ;

d) 0,50 % pour le surplus du capital.

La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.

La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.

Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale).

Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers) , soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte ou, le cas échéant, une attestation d'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 précité.

L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l' inscription des titres dans les mêmes comptes au cinquième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour ajouter des points à l'ordre du jour d'une assemblée générale

Résumé. Les actionnaires peuvent demander à ajouter des sujets ou propositions à l'ordre du jour d'une assemblée générale, mais ils doivent détenir au moins 5% du capital de la société.

La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique.

Toutefois, lorsque le capital de la société est supérieur à 750 000 euros, le montant du capital à représenter en application de l'alinéa précédent est, selon l'importance de ce capital, réduit ainsi qu'il suit :

a) 4 % pour les 750 000 premiers euros ;

b) 2,50 % pour la tranche de capital comprise entre 750 000 et 7 500 000 euros ;

c) 1 % pour la tranche de capital comprise entre 7 500 000 et 15 000 000 euros ;

d) 0,50 % pour le surplus du capital.

La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.

La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.

Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale).

Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du code monétaire et financier (Enregistrement des titres financiers) , soit, le cas échéant, dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 909/2014 et la directive 2014/65/ UE. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte ou, le cas échéant, une attestation d'inscription dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé en application du règlement (UE) 2022/858 précité.

L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l' inscription des titres dans les mêmes comptes au cinquième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 février 2026

Modifié parDécret n°2026-94 du 13 février 2026art. 4 : Prolongation du délai pour transmettre une attestation d'inscription des titres

En résumé. Le délai pour transmettre une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres est passé du deuxième jour ouvré au cinquième jour ouvré avant l'assemblée.

En vigueur du samedi 3 juin 2023 au dimanche 15 février 2026

Modifié parDécret n°2023-421 du 31 mai 2023art. 2 : Utilisation de la technologie DLT pour les participations aux assemblées

En résumé. La nouvelle version ajoute la possibilité pour les actionnaires de justifier de la possession ou de la représentation d'une fraction du capital via un dispositif d'enregistrement électronique partagé, conformément au règlement (UE) 2022/858.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au vendredi 2 juin 2023

Modifié parDÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014art. 2 : Réduction du délai pour transmettre une attestation d'inscription des titres

En résumé. Le délai pour transmettre une nouvelle attestation justifiant de l'inscription des titres est réduit, passant du troisième au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée.

En vigueur du lundi 27 décembre 2010 au mercredi 31 décembre 2014

Modifié parDécret n°2010-1619 du 23 décembre 2010art. 2 : Extension des demandes d'inscription à l'ordre du jour

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité de demander l'inscription de points à l'ordre du jour, en plus des projets de résolution, et précise que la demande d'inscription d'un point doit être motivée.

En vigueur du jeudi 19 mars 2009 au dimanche 26 décembre 2010

Modifié parDécret n°2009-295 du 16 mars 2009art. 4 : Précision des références légales pour les intermédiaires financiers

En résumé. Les modifications concernent principalement la précision des termes relatifs aux intermédiaires financiers et à la tenue des comptes de titres.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 18 mars 2009

Source : Légifrance