Code de commerce

Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des salariés en cas de vente d'une société

Résumé. Les salariés doivent être informés de la vente de leur société pour pouvoir faire une offre, sauf exceptions.

En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 28 mai 2026

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Information des salariés en cas de vente de société

Résumé. Les salariés doivent être informés et consultés via le comité social et économique avant la vente d'une société.

Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail (Attributions du CSE selon la taille de l'entreprise), ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente d'un fonds de commerce par son propriétaire, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code.

En cas d'absence de comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 dudit code (Attributions du CSE selon la taille de l'entreprise), constatée conformément à l'article L. 2314-9 du même code (Procès-verbal de carence pour le comité social et économique), la vente est soumise aux articles L. 23-10-1 (Droit de préemption des salariés en cas de vente majoritaire) à L. 23-10-6 (Exclusions de l'information des salariés en cas de vente) du présent code.

Créé le 2 août 2014 · Abrogé le 28 mai 2026

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Assistance des salariés en cas de vente de leur société

Résumé. Les salariés peuvent se faire aider par des experts quand ils vendent leur entreprise.

A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.

Créé le 2 août 2014 · Abrogé le 28 mai 2026

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Information des salariés en cas de vente de leur société

Résumé. Les employés doivent être informés de la vente de leur entreprise et garder le secret, sauf pour ceux qui doivent faire une offre d'achat.

L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre.

Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres des comités d'entreprise à l' article L. 2325-5 du code du travail (Secret professionnel et discrétion pour les membres du comité d'entreprise) , sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.

Créé le 2 août 2014 · Abrogé le 28 mai 2026

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Application des dispositions aux sociétés soumises à des réglementations particulières

Résumé. Les règles de l'article s'appliquent aux sociétés spéciales si un salarié répond aux critères ou que la vente ne touche pas la partie réglementée du capital.

Les articles L. 23-10-7 (Information des salariés en cas de vente de société) à L. 23-10-9 (Information des salariés en cas de vente de leur société) sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, sous réserve :

1° Soit qu'un au moins des salariés pouvant présenter l'offre d'achat remplisse les conditions requises ;

2° Soit que la vente ne porte pas sur la partie du capital soumise à la réglementation et détenue par l'associé ou l'actionnaire répondant aux conditions requises.

En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Délai d'information des salariés en cas de vente

Résumé. Les salariés doivent être informés de la vente de leur société, et cette information reste valable pendant deux ans. Si le comité d'entreprise est consulté pendant cette période, le délai peut être suspendu.

La vente est de nouveau soumise aux articles L. 23-10-7 (Information des salariés en cas de vente de société) à L. 23-10-9 (Information des salariés en cas de vente de leur société) lorsqu'elle intervient plus de deux ans après la date à laquelle tous les salariés ont été informés de la vente.

Si pendant cette période de deux ans le comité d'entreprise est consulté, en application de l' article L. 2323-19 du code du travail (Contenu des informations pour le comité d'entreprise) , sur un projet de vente des éléments faisant l'objet de la notification prévue à l'article L. 23-10-7 (Information des salariés en cas de vente de société), le cours de ce délai de deux ans est suspendu entre la date de saisine du comité et la date où il rend son avis et, à défaut, jusqu'à la date où expire le délai imparti pour rendre cet avis.

En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Exclusions à l'information des salariés sur la vente d'une société

Résumé. Les salariés peuvent être informés de la vente de leur société pour qu'ils puissent faire une offre, sauf dans certains cas comme la vente à un membre de la famille ou en cas de procédure judiciaire.

La présente section n'est pas applicable :

1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;

2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ;

3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'article 18 (Information des salariés sur la reprise d'entreprise) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire.

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise→Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 27 mai 2026

Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés→Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre en cas de vente des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise

En vigueur du samedi 2 août 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Section 2 : De l'information des salariés leur permettant de présenter une offre de rachat des parts sociales ou actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital, dans les entreprises employant de cinquante à deux cent quarante-neuf salariés
Article L23-10-7
Article L23-10-8
Article L23-10-9
Article L23-10-10
Article L23-10-11
Article L23-10-12