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Décret n°2026-340 du 30 avril 2026

relatif aux formalités des entreprises

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Modification du Code de commerce pour les procédures commerciales

Résumé. Un décret modifie le Code de commerce pour clarifier les règles sur la vente de parts sociales et ajouter des obligations de certification sur la durabilité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Vu le code civil ;

Vu le code de commerce, notamment le chapitre III du titre II du livre Ier

;

Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 modifié relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 26 novembre 2025 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 décembre 2025 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 19 décembre 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,

Décrète :

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Ajout d'obligations déclaratives pour les entreprises

Résumé. Les entreprises doivent maintenant déclarer plus d'informations lors de leur immatriculation, comme les détails sur les commissaires aux comptes et la certification des informations en matière de durabilité.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la publicité des cessions de parts sociales

Résumé. La cession de parts dans les sociétés civiles se simplifie en déposant les statuts modifiés, avec une option alternative si ce n'est pas fait.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 mai 2026

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à plusieurs ministres la tâche de le mettre en œuvre.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 avril 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Roland Lescure

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,

Serge Papin

La ministre des outre-mer,

Naïma Moutchou

En vigueur depuis le mercredi 6 mai 2026

Décret n°2026-340 du 30 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3