Article A663-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération de l'administrateur judiciaire en fonction du chiffre d'affaires
Résumé Plus le chiffre d'affaires est élevé, moins l'administrateur judiciaire gagne en pourcentage.
L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :
| CHIFFRE D'AFFAIRES EN € | TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %| |--------------------------|-------------------------| | De 0 à 150 000 | 1,825 % | | De 150 001 à 750 000 | 0,913 % | | De 750 001 à 3 000 000 | 0,547 % | | De 3 000 001 à 7 000 000 | 0,365 % | | De 7 000 001 à 20 000 000| 0,274 % |
5 versions
1 cité