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Code de commerce

Article A663-5

Créé le 31 mai 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération de l'administrateur judiciaire

Résumé. L'article fixe le taux de rémunération de l'administrateur judiciaire en fonction du chiffre d'affaires du débiteur.

L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

Chiffre d'affaires Taux de l'émolument
De 0,00 € à 150 000,00 € 1,771 %
De 150 001,00 € à 750 000,00 € 0,886 %
De 750 001,00 € à 3 000 000,00 € 0,531 %
De 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 € 0,355 %
De 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 € 0,266 %

Effets de cet article

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parArrêté du 25 février 2026art. 5

En résumé. Les taux d'émoluments pour l'assistance du débiteur ont été légèrement réduits pour chaque tranche de chiffre d'affaires.

L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la…

Chiffre d'affaires Taux de l'émolument

De 0,00 € à 150 000,00 € 1,771 %

De 150 001,00 € à 750 000,00 € 0,886 %

De 750 001,00 € à 3 000 000,00 € 0,531 %

De 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 € 0,355 %

De 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 € 0,266 %

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au samedi 28 février 2026

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 6

En résumé. Les taux d'émolument pour l'assistance du débiteur ont été légèrement réduits pour toutes les tranches de chiffre d'affaires.

L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la…

CHIFFRE D'AFFAIRES EN €…

TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %…

De 0 à 150 000…

1,825 %

De 150 001 à 750 000…

0,913 %

De 750 001 à 3 000 000…

0,547 %

De 3 000 001 à 7 000 000…

0,365 %

De 7 000 001 à 20 000 000…

0,274 %

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 5

En résumé. Les taux d'émolument pour l'assistance du débiteur ont été légèrement réduits dans toutes les tranches de chiffre d'affaires.

L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la…

CHIFFRE D'AFFAIRES EN €…

TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %…

De 0 à 150 000…

1,881 %De 150 001 à 750 000

0,941 %De 750 001 à 3 000 000

0,564 %De 3 000 001 à 7 000 000

0,376 %De 7 000 001 à 20 000 000

0,282 %

En vigueur du vendredi 28 décembre 2018 au samedi 29 février 2020

En résumé. Les taux d'émolument pour l'assistance du débiteur ont été légèrement augmentés pour toutes les tranches de chiffre d'affaires.

L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la…

CHIFFRE D'AFFAIRES EN €…

TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %…

De 0 à 150 000…

1,900

De 150 001 à 750 000…

0,950

De 750 001 à 3 000 000…

0,570

De 3 000 001 à 7 000 000…

0,380

De 7 000 001 à 20 000 000…

0,285

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 27 décembre 2018

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 4

En résumé. Les taux de l'émolument ont été réduits pour toutes les tranches de chiffre d'affaires, ce qui diminue le coût de la mission d'assistance du débiteur.

L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la…

CHIFFRE D'AFFAIRES EN €…

TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %…

De 0 à 150 000…

1,805

De 150 001 à 750 000…

0,903

De 750 001 à 3 000 000…

0,542

De 3 000 001 à 7 000 000…

0,361

De 7 000 001 à 20 000 000…

0,271

En vigueur du mardi 31 mai 2016 au mercredi 28 février 2018

Créé parArrêté du 28 mai 2016art. 1

L'émolument prévu à l'article R. 663-5 au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

CHIFFRE D'AFFAIRES EN € TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %
De 0 à 150 000 1,900
De 150 001 à 750 000 0,950
De 750 001 à 3 000 000 0,570
De 3 000 001 à 7 000 000 0,380
De 7 000 001 à 20 000 000 0,285