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Article A663-5

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Article A663-5

L'émolument prévu à l'article R. 663-5 (Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement) au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

Chiffre d'affaires Taux de l'émolument
De 0,00 € à 150 000,00 € 1,771 %
De 150 001,00 € à 750 000,00 € 0,886 %
De 750 001,00 € à 3 000 000,00 € 0,531 %
De 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 € 0,355 %
De 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 € 0,266 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2016 · Dernière version le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération de l'administrateur judiciaire

Résumé. L'article fixe le taux de rémunération de l'administrateur judiciaire en fonction du chiffre d'affaires du débiteur.

L'émolument prévu à l'article R. 663-5 (Rémunération de l'administrateur judiciaire dans les procédures de sauvegarde ou de redressement) au titre de la mission d'assistance du débiteur (numéro 4 du tableau 4-1), est fixé proportionnellement au chiffre d'affaires de ce débiteur, selon le barème suivant :

Chiffre d'affaires Taux de l'émolument
De 0,00 € à 150 000,00 € 1,771 %
De 150 001,00 € à 750 000,00 € 0,886 %
De 750 001,00 € à 3 000 000,00 € 0,531 %
De 3 000 001,00 € à 7 000 000,00 € 0,355 %
De 7 000 001,00 € à 20 000 000,00 € 0,266 %

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parArrêté du 25 février 2026art. 5 : Réduction des taux d'émoluments pour l'assistance du débiteur

En résumé. Les taux d'émoluments pour l'assistance du débiteur ont été légèrement réduits pour chaque tranche de chiffre d'affaires.

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au samedi 28 février 2026

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 6 : Réduction des taux d'émolument pour l'assistance du débiteur

En résumé. Les taux d'émolument pour l'assistance du débiteur ont été légèrement réduits pour toutes les tranches de chiffre d'affaires.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 5 : Réduction des frais d'assistance pour les débiteurs

En résumé. Les taux d'émolument pour l'assistance du débiteur ont été légèrement réduits dans toutes les tranches de chiffre d'affaires.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2018 au samedi 29 février 2020

En résumé. Les taux d'émolument pour l'assistance du débiteur ont été légèrement augmentés pour toutes les tranches de chiffre d'affaires.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 27 décembre 2018

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 4 : Réduction des frais d'assistance aux entreprises en difficulté

En résumé. Les taux de l'émolument ont été réduits pour toutes les tranches de chiffre d'affaires, ce qui diminue le coût de la mission d'assistance du débiteur.

Source : Légifrance