Code de commerce

Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits des salariés en cas de vente de leur société

Résumé. Les salariés doivent être informés de la vente de leur société et peuvent faire une offre pour l'acheter, avec des règles pour protéger leur confidentialité.

En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 28 mai 2026

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Droit de préemption des salariés en cas de vente majoritaire

Résumé. Les salariés doivent être informés d'une vente majoritaire dans leur société pour avoir la possibilité de faire une offre d'achat.

Dans les sociétés qui n'ont pas l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail (Attributions du CSE selon la taille de l'entreprise), lorsque le propriétaire d'une participation représentant plus de 50 % des parts sociales d'une société à responsabilité limitée ou d'actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d'une société par actions veut les vendre, les salariés en sont informés, et ce au plus tard un mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de présenter une offre d'achat de cette participation.

Lorsque le propriétaire n'est pas le chef d'entreprise, la notification est faite à ce dernier et le délai court à compter de cette notification. Le chef d'entreprise notifie sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat.

Le chef d'entreprise notifie sans délai au propriétaire toute offre d'achat présentée par un salarié.

Lorsque la participation est détenue par le chef d'entreprise, celui-ci notifie sa volonté de vendre directement aux salariés en les informant qu'ils peuvent lui présenter une offre d'achat, et le délai court à compter de la date de cette notification.

La vente peut intervenir avant l'expiration du délai d'un mois dès lors que chaque salarié a fait connaître sa décision de ne pas présenter d'offre.

Lorsqu'une action en responsabilité est engagée, la juridiction saisie peut, à la demande du ministère public, prononcer une amende civile dont le montant ne peut excéder 0,5 % du montant de la vente.

En vigueur depuis le 2 août 2014

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Assistance pour les salariés lors d'une vente de société

Résumé. Les salariés peuvent être aidés par des représentants ou des personnes de leur choix lors d'une vente de leur société.

A leur demande, les salariés peuvent se faire assister par un représentant de la chambre de commerce et de l'industrie régionale, de la chambre régionale d'agriculture, de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat territorialement compétentes en lien avec les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire et par toute personne désignée par les salariés, dans des conditions définies par décret.

En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 28 mai 2026

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Information des salariés en cas de vente de leur société

Résumé. Les salariés doivent être informés de la vente de leur société et peuvent présenter une offre d'achat, tout en gardant confidentielles les informations reçues.

L'information des salariés peut être effectuée par tout moyen, précisé par voie réglementaire, de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers.

Lorsque l'information est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la date de réception de l'information est la date de la première présentation de la lettre.

Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s'agissant des informations reçues en application de la présente section, dans les mêmes conditions que celles prévues pour les membres de la délégation du personnel du comité social et économique à l'article L. 2315-3 du code du travail (Secret professionnel des membres du CSE), sauf à l'égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter une offre d'achat.

En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Droit d'achat des salariés en cas de vente de la société

Résumé. Les salariés peuvent acheter leur société si elle est vendue, sous certaines conditions.

Les articles L. 23-10-1 (Droit de préemption des salariés en cas de vente majoritaire) à L. 23-10-3 (Information des salariés en cas de vente de leur société) sont applicables à la vente d'une participation dans une société soumise à une réglementation particulière prescrivant que tout ou partie de son capital soit détenu par un ou plusieurs associés ou actionnaires répondant à certaines conditions en termes notamment de qualification professionnelle, sous réserve :

1° Soit qu'un au moins des salariés pouvant présenter l'offre d'achat remplisse les conditions requises ;

2° Soit que la vente ne porte pas sur la partie du capital soumise à la réglementation et détenue par l'associé ou l'actionnaire répondant aux conditions requises.

En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 1 janvier 2016

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Délai maximal pour la vente de parts sociales ou d'actions majoritaires

Résumé. La vente de parts sociales ou d'actions majoritaires dans une société doit avoir lieu dans les deux ans suivant un délai initial, sinon elle est soumise à des règles spécifiques.

La vente intervient dans un délai maximal de deux ans après l'expiration du délai prévu à l'article L. 23-10-1 (Droit de préemption des salariés en cas de vente majoritaire). Au-delà de ce délai, toute vente est soumise aux articles L. 23-10-1 (Droit de préemption des salariés en cas de vente majoritaire) à L. 23-10-3 (Information des salariés en cas de vente de leur société).

En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 28 mai 2026

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Exclusions de l'information des salariés en cas de vente

Résumé. Certaines ventes de sociétés n'obligent pas à informer les salariés s'ils peuvent les racheter.

La présente section n'est pas applicable :

1° En cas de vente de la participation à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant ;

2° Aux sociétés faisant l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, de sauvegarde accélérée, de redressement ou de liquidation judiciaires régie par le livre VI ;

3° Si, au cours des douze mois qui précèdent la vente, celle-ci a déjà fait l'objet d'une information en application de l'article 18 (Information des salariés sur la reprise d'entreprise) de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (Loi du 31 juillet 2014 sur l'économie sociale et solidaire) relative à l'économie sociale et solidaire.

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise→Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 27 mai 2026

Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de cinquante salariés→Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre en cas de vente des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés qui ne sont pas soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise

En vigueur du samedi 2 août 2014 au jeudi 31 décembre 2015

Section 1 : De l'instauration d'un délai permettant aux salariés de présenter une offre de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital dans les sociétés de moins de cinquante salariés
Article L23-10-1
Article L23-10-2
Article L23-10-3
Article L23-10-4
Article L23-10-5
Article L23-10-6