Retour à la section

Sous-section 7

Procédures de liquidation hors sauvegarde et redressement judiciaires

Article suivant

Article A743-16

Tarification des prestations des greffiers dans le cadre du rétablissement professionnel

Code de commerce

Article A743-15

Article A743-15

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des prestations du greffier dans les procédures de liquidation judiciaire

Résumé En cas de liquidation judiciaire, le greffier du tribunal de commerce facture des frais en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires, avec des frais supplémentaires pour les établissements secondaires et les créanciers en plus.

I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :

| NOMBRE DE SALARIÉS | CHIFFRE D'AFFAIRES | ÉMOLUMENT PRINCIPAL| |-------------------------------------------------------------|-------------------------|--------------------| | Aucun salarié | | 508,25 € | | De 1 à 5 salariés | | 555,92€ | | De 6 à 19 salariés | Inférieur à 750 000 € | 1 164,76 € | | Supérieur ou égal à 750 000 € | 1 312,99 € | | | De 20 à 150 salariés | Inférieur à 3 000 000 € | 2 213,02 € | | Supérieur ou égal à 3 000 000 € | 2 731,86 € | | | Plus de 150 salariés | Inférieur à 20 000 000 €| 5 605,60 € | | Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €| 7 907,56 € | | | Supérieur ou égal à 50 000 000 € | 13 256,91 € | |

II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :

1° D'un montant de 158,83 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;

2° D'un montant de 10,59 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 105,90 €.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS

CHIFFRE D'AFFAIRES

ÉMOLUMENT PRINCIPAL

Aucun salarié

508,25 €

De 1 à 5 salariés

555,92€

De 6 à 19 salariés

Inférieur à 750 000 €

1 164,76 €

Supérieur ou égal à 750 000 €

1 312,99 €

De 20 à 150 salariés

Inférieur à 3 000 000 €

2 213,02 €

Supérieur ou égal à 3 000 000 €

2 731,86 €

Plus de 150 salariés

Inférieur à 20 000 000 €

5 605,60 €

Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €

7 907,56 €

Supérieur ou égal à 50 000 000 €

13 256,91 €

II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :

1° D'un montant de 158,83 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;

2° D'un montant de 10,59 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 105,90 €.

Version 3

En vigueur à partir du dimanche 1 mars 2020

I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS

CHIFFRE D'AFFAIRES

ÉMOLUMENT PRINCIPAL

Aucun salarié

535,00 €

De 1 à 5 salariés

585,17 €

De 6 à 19 salariés

Inférieur à 750 000 €

1 226,06 €

Supérieur ou égal à 750 000 €

1 382,09 €

De 20 à 150 salariés

Inférieur à 3 000 000 €

2 329,49 €

Supérieur ou égal à 3 000 000 €

2 875,64 €

Plus de 150 salariés

Inférieur à 20 000 000 €

5 900,63 €

Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €

8 323,74 €

Supérieur ou égal à 50 000 000 €

13 954,64 €

II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :

1° D'un montant de 167,19 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;

2° D'un montant de 11,15 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 111,47 €.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 1 mars 2018

I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS

CHIFFRE D'AFFAIRES

ÉMOLUMENT PRINCIPAL

Aucun salarié

563,16 €

De 1 à 5 salariés

615,96 €

De 6 à 19 salariés

Inférieur à 750 000 €

1 290,58 €

Supérieur ou égal à 750 000 €

1 454,83 €

De 20 à 150 salariés

Inférieur à 3 000 000 €

2 452,09 €

Supérieur ou égal à 3 000 000 €

3 026,99 €

Plus de 150 salariés

Inférieur à 20 000 000 €

6 211,19 €

Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €

8 761,83 €

Supérieur ou égal à 50 000 000 €

14 689,09 €

II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :

1° D'un montant de 175,99 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;

2° D'un montant de 11,73 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 117,33 €.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2016

I.-L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire figurant au numéro 143 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument principal, qui varie en fonction du nombre de salariés et du chiffre d'affaires de l'entreprise concernée déterminés conformément aux dispositions de l'article R. 621-11, selon le barème suivant :

NOMBRE DE SALARIÉS

CHIFFRE D'AFFAIRES

ÉMOLUMENT PRINCIPAL

Aucun salarié

592,80 €

De 1 à 5 salariés

648,38 €

De 6 à 19 salariés

Inférieur à 750 000 €

1 358,50 €

Supérieur ou égal à 750 000 €

1 531,40 €

De 20 à 150 salariés

Inférieur à 3 000 000 €

2 581,15 €

Supérieur ou égal à 3 000 000 €

3 186,30 €

Plus de 150 salariés

Inférieur à 20 000 000 €

6 538,09 €

Supérieur ou égal à 20 000 000 € et inférieur à 50 000 000 €

9 222,98 €

Supérieur ou égal à 50 000 000 €

15 462,20 €

II.-Les prestations mentionnées au I donnent également lieu à la perception de deux émoluments accessoires :

1° D'un montant de 185,25 € par établissement secondaire, à charge pour le greffier de la procédure principale de reverser la moitié du droit au greffe de l'établissement secondaire ;

2° D'un montant de 12,35 € par créancier supplémentaire au-delà de 25 créanciers, dans la limite de 123,50 €.