En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise
Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée aux articles L. 2325-5 (Secret professionnel et discrétion pour les membres du comité d'entreprise) et L. 2143-21 (Secret professionnel des délégués syndicaux) du code du travail. Le temps passé à l'exercice de sa mission tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale.