Code de commerce

Article L625-2

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En vigueur depuis le 1 janvier 2006 · Dernière version le 15 février 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des créances salariales en cas de difficulté d'entreprise

Résumé. Lors d'une procédure de sauvegarde d'entreprise, le mandataire judiciaire vérifie les créances liées aux contrats de travail avec l'aide du représentant des salariés, qui doit garder le secret et est payé pour son temps.

Les relevés des créances résultant des contrats de travail sont soumis pour vérification par le mandataire judiciaire au représentant des salariés mentionné à l'article L. 621-4. Le mandataire judiciaire doit lui communiquer tous documents et informations utiles. En cas de difficultés, le représentant des salariés peut s'adresser à l'administrateur et, le cas échéant, saisir le juge-commissaire. Il est tenu à l'obligation de discrétion mentionnée aux articles L. 2325-5 (Secret professionnel et discrétion pour les membres du comité d'entreprise) et L. 2143-21 (Secret professionnel des délégués syndicaux) du code du travail. Le temps passé à l'exercice de sa mission tel qu'il est fixé par le juge-commissaire est considéré de plein droit comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 février 2009

Modifié parOrdonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008art. 46

En résumé. Le texte précise désormais que le temps passé par le représentant des salariés est payé à l'échéance normale, sans spécifier qui en assume la charge (employeur, administrateur ou liquidateur).

En vigueur du mardi 13 mars 2007 au samedi 14 février 2009

En résumé. La référence à l'obligation de discrétion a été mise à jour pour correspondre aux articles L. 2325-5 et L. 2143-21 du code du travail, au lieu de l'article L. 432-7.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2006 au lundi 12 mars 2007

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'une disposition sur la faillite personnelle à une procédure de vérification des créances par le représentant des salariés.