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Décret n°2026-206 du 24 mars 2026

modifiant l'annexe 7-1 du code de commerce et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts de certains tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tribunaux compétents pour les affaires commerciales

Résumé. Un décret change les tribunaux qui s'occupent des affaires commerciales et modifie une règle dans le Code de commerce pour les entreprises.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son article D. 721-2 (Siège et ressort des tribunaux de commerce) et son annexe 7-1,

Décrète :

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Modification des tribunaux de commerce

Résumé. Un décret modifie la liste des tribunaux compétents pour les affaires commerciales.

L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.

En vigueur depuis le 27 mars 2026

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Rôle du ministre de la justice dans l'application d'un décret

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de l'application d'un nouveau décret.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Modification d'une annexe du Code de commerce

Résumé. Un décret change une règle dans le Code de commerce pour les entreprises.

Fait le 24 mars 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 27 mars 2026

Décret n°2026-206 du 24 mars 2026
Article 1
Article 2
Annexe