En vigueur depuis le 27 mars 2026
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Modification des tribunaux de commerce
L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
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modifiant l'annexe 7-1 du code de commerce et la circonscription administrative de référence pour la définition des ressorts de certains tribunaux de commerce
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son article D. 721-2 (Siège et ressort des tribunaux de commerce) et son annexe 7-1,
Décrète :
En vigueur depuis le 27 mars 2026
L'annexe 7-1 du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
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En vigueur depuis le 27 mars 2026
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 24 mars 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin