En vigueur depuis le 1 janvier 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Sanctions disciplinaires pour les administrateurs judiciaires
Résumé. Les administrateurs judiciaires peuvent être sanctionnés pour des manquements à la loi, aux règles professionnelles ou à l'éthique, même en dehors de leur travail.
Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits commis en dehors de l'exercice professionnel, expose l'administrateur judiciaire qui en est l'auteur à des poursuites disciplinaires.