Code de commerce

Article R225-86

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Article R225-86

Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. La société peut cependant, par une disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au cinquième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet actionnaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 février 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Participation aux assemblées générales

Résumé. Pour participer à une assemblée générale, il faut que tes actions soient enregistrées à ton nom le jour de l'assemblée ou avant, selon les règles de la société.

Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l'inscription des titres au nom de l'actionnaire, au jour de l'assemblée générale, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé. La société peut cependant, par une disposition spéciale de ses statuts, décider qu'il sera justifié du droit de participer aux assemblées par l'inscription des titres dans les mêmes comptes ou dans un dispositif d'enregistrement électronique partagé au cinquième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.

L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. En cas de transfert de propriété intervenant avant le jour de la séance ou la date fixée par les statuts en application de la dernière phrase du premier alinéa, et sauf dispositions statutaires particulières, la société invalide ou modifie en conséquence, avant l'ouverture de la séance de l'assemblée, le vote exprimé à distance ou le pouvoir de cet actionnaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 février 2026

Modifié parDécret n°2026-94 du 13 février 2026art. 6 : Allongement du délai d'inscription des titres pour les assemblées générales

En résumé. Le délai pour justifier de la participation aux assemblées générales par l'inscription des titres a été allongé, passant du deuxième jour ouvré précédant l'assemblée au cinquième jour ouvré.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au dimanche 15 février 2026

Modifié parDécret n°2020-1742 du 29 décembre 2020art. 5 : Modification et suppression d'articles sur les sociétés

En résumé. La modification supprime la condition spécifique aux sociétés dont les titres ne sont pas négociés sur une plate-forme ou un dépositaire central pour participer aux assemblées générales.

En vigueur du jeudi 27 décembre 2018 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2018-1226 du 24 décembre 2018art. 1 : Modification des modalités de justification pour participer aux assemblées générales

En résumé. La nouvelle version élargit les modalités de justification de participation aux assemblées générales en incluant les dispositifs d'enregistrement électronique partagé, et précise les conditions de transfert de propriété avant une assemblée.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au mercredi 26 décembre 2018

Modifié parDÉCRET n°2014-1466 du 8 décembre 2014art. 5 : Modification des règles de justification de participation aux assemblées générales

En résumé. Le délai pour justifier de la participation aux assemblées générales a été réduit d'un jour, passant du troisième au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, et le terme 'cession' a été remplacé par 'transfert de propriété'.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance