Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 820-1 (Rôle et missions de la Haute autorité de l'audit)Art. L.820-1Rôle et missions de la Haute autorité de l'auditLa Haute autorité de l'audit est une institution indépendante qui supervise les commissaires aux comptes et les auditeurs en matière de durabilité, en définissant des règles et en réalisant des contrôles., L. 820-4 I, L. 820-23 (Rôle de la Haute autorité dans l'élaboration des normes)Art. L.820-23Rôle de la Haute autorité dans l'élaboration des normesLa Haute autorité de l'audit supervise la création de normes par des commissions spécialisées, en suivant un plan et un programme de travail publiés., R. 820-52 (Élaboration des normes par les commissions)Art. R.820-52Élaboration des normes par les commissionsLes commissions de normalisation élaborent des projets de normes basées sur un plan d'orientation et un programme de travail adoptés par la Haute autorité, en consultant des experts si nécessaire., D. 820-53 (Délai pour l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes)Art. D.820-53Délai pour l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptesLa Compagnie nationale des commissaires aux comptes doit donner son avis sur un projet de norme dans un délai d'un mois, sinon il est considéré comme rendu. et A. 821-94 (Règles pour les commissaires aux comptes dans les petites entreprises)Art. A.821-94Règles pour les commissaires aux comptes dans les petites entreprisesL'article définit les règles pour les commissaires aux comptes nommés dans les petites entreprises pour trois exercices, en précisant leurs missions et obligations. ;
Vu la décision n° 2026-07 (Autorisation de diffusion pour Radio Classique)Autorisation de diffusion pour Radio ClassiqueRadio Classique obtient une autorisation de diffusion pour cinq ans supplémentaires sur certaines fréquences, avec des règles techniques à respecter. de la Haute Autorité de l'audit portant adoption des projets de normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans l'identification des risques)Art. L.821-57Rôle des commissaires aux comptes dans l'identification des risquesLes commissaires aux comptes doivent identifier les risques financiers, comptables et de gestion pour les sociétés qu'ils auditent. et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises en date du 2 juillet 2026 ;
Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 2 juillet 2026,
Arrête :