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Arrêté du 24 juillet 2026

portant homologation de deux normes d'exercice professionnel révisées relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation de normes pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2026 homologue deux nouvelles normes pour les commissaires aux comptes, une pour les mandats de trois ans et une autre pour les petites entreprises sur six ans.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 820-1 (Rôle et missions de la Haute autorité de l'audit), L. 820-4 I, L. 820-23 (Rôle de la Haute autorité dans l'élaboration des normes), R. 820-52 (Élaboration des normes par les commissions), D. 820-53 (Délai pour l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes) et A. 821-94 (Règles pour les commissaires aux comptes dans les petites entreprises) ;

Vu la décision n° 2026-07 (Autorisation de diffusion pour Radio Classique) de la Haute Autorité de l'audit portant adoption des projets de normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans l'identification des risques) et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises en date du 2 juillet 2026 ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 2 juillet 2026,

Arrête :

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Homologation de normes pour les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté homologue deux normes pour les commissaires aux comptes, une pour les mandats de trois ans et une autre pour les petits entreprises sur six ans.

I. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce (Rôle des commissaires aux comptes dans l'identification des risques), adoptée par le collège de la Haute Autorité de l'audit le 2 juillet 2026, est homologuée.
II. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises, adoptée par le collège de la Haute Autorité de l'audit le 2 juillet 2026, est homologuée.

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Changement des seuils pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les règles pour les commissaires aux comptes dans les petites entreprises changent de seuils numériques.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 27 juillet 2026

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Publication d'un arrêté sur les commissaires aux comptes

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2026 homologue des normes pour les commissaires aux comptes et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 24 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. DELNAUD

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2026

Arrêté du 24 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3