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Arrêté du 24 juillet 2026

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 820-1, L. 820-4 I, L. 820-23, R. 820-52, D. 820-53 et A. 821-94 ;

Vu la décision n° 2026-07 de la Haute Autorité de l'audit portant adoption des projets de normes d'exercice professionnel relatives à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce et à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises en date du 2 juillet 2026 ;

Vu l'avis de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes en date du 2 juillet 2026,

Arrête :

Article 1

Créé le 27 juillet 2026

I. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour trois exercices prévue à l'article L. 821-57 du code de commerce, adoptée par le collège de la Haute Autorité de l'audit le 2 juillet 2026, est homologuée.
II. - La norme d'exercice professionnel relative à la mission du commissaire aux comptes nommé pour six exercices dans des petites entreprises, adoptée par le collège de la Haute Autorité de l'audit le 2 juillet 2026, est homologuée.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code de commerce

Résumé. Un arrêté du 24 juillet 2026 modifie l'article A821-94 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A821-94 → Version 3
- Code de commerce
Art. A821-94

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1 modifié

Article 3

Créé le 27 juillet 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 24 juillet 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. DELNAUD

En vigueur depuis le lundi 27 juillet 2026

Arrêté du 24 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3