En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 28 mai 2026
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Information du comité social et économique avant la vente d'un fonds de commerce
Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail (Attributions du CSE selon la taille de l'entreprise), ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente d'un fonds de commerce par son propriétaire dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code.
En cas d'absence de comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 dudit code (Attributions du CSE selon la taille de l'entreprise), constatée conformément à l'article L. 2314-9 du même code (Procès-verbal de carence pour le comité social et économique), la vente est soumise aux articles L. 141-23 (Délai pour les salariés en cas de vente d'un fonds) à L. 141-27 (Exclusions à l'information des salariés en cas de vente d'un fonds) du présent code.