Code de commerce

Article L141-28

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Article L141-28

Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail (Attributions du CSE selon la taille de l'entreprise), ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente d'un fonds de commerce par son propriétaire dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code.

En cas d'absence de comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 dudit code (Attributions du CSE selon la taille de l'entreprise), constatée conformément à l'article L. 2314-9 du même code (Procès-verbal de carence pour le comité social et économique), la vente est soumise aux articles L. 141-23 (Délai pour les salariés en cas de vente d'un fonds) à L. 141-27 (Exclusions à l'information des salariés en cas de vente d'un fonds) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 28 mai 2026

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Information du comité social et économique avant la vente d'un fonds de commerce

Résumé. Dans les grandes entreprises, le comité social et économique doit être informé et consulté avant la vente d'un fonds de commerce.

Dans les entreprises soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail (Attributions du CSE selon la taille de l'entreprise), ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente d'un fonds de commerce par son propriétaire dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code.

En cas d'absence de comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 dudit code (Attributions du CSE selon la taille de l'entreprise), constatée conformément à l'article L. 2314-9 du même code (Procès-verbal de carence pour le comité social et économique), la vente est soumise aux articles L. 141-23 (Délai pour les salariés en cas de vente d'un fonds) à L. 141-27 (Exclusions à l'information des salariés en cas de vente d'un fonds) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 22 (V) : Simplification des obligations d'information des salariés

En résumé. La nouvelle version simplifie et généralise les règles d'information et de consultation des salariés lors de la vente d'un fonds de commerce, en remplaçant les références spécifiques aux petites et moyennes entreprises par une obligation générale pour toutes les entreprises avec un comité social et économique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n° 2015-994 du 17 août 2015art. 18 (V) : Modification des consultations du comité d'entreprise

En résumé. La modification principale concerne le renvoi à l'article du code du travail pour l'information et la consultation du comité d'entreprise, passant de L. 2323-19 à L. 2323-33.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2015-990 du 6 août 2015art. 204 (V) : Simplification des règles de transmission d'entreprises

En résumé. Le texte modifie les termes relatifs à la vente ou cession d'un fonds de commerce, en remplaçant 'vente' par 'cession' et en ajustant les procédures d'information et d'offre des salariés.

Source : Légifrance