Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une annexe au Code de commerce par arrêté
Résumé. Un arrêté du 5 août 2026 a ajouté une nouvelle annexe (8-10) dans le Code de commerce pour préciser des règles spécifiques.
A créé les dispositions suivantes :
Code de commerceSct. ANNEXE 8-10Code de commerceArt. Annexe 8-10 → Version 1
- Code de commerceSct. ANNEXE 8-10, Art. Annexe 8-10
1 version
2 créés