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Création d'une annexe au code de commerce
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 8-10, Art. Annexe 8-10
1 version
2 créés
Section précédente
Section parente
Section suivante
fixant le programme de l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-18 (Conditions pour devenir commissaire aux comptes), L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité), R. 821-53 (Conditions pour passer l'épreuve de commissaire aux comptes) et A. 821-34 (Conditions pour devenir commissaire aux comptes en matière de durabilité),
Arrêtent :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. ANNEXE 8-10, Art. Annexe 8-10
1 version
2 créés
En vigueur depuis le 9 août 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 août 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
V. DELNAUD
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,
O. GINEZ