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Arrêté du 5 août 2026

fixant le programme de l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité

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Nouveaux règlements pour les commissaires aux comptes et auditeurs

Résumé. Un nouvel arrêté ajoute des règles dans le Code de commerce pour les commissaires aux comptes et les auditeurs en matière de durabilité.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-18 (Conditions pour devenir commissaire aux comptes), L. 822-4 (Conditions pour devenir auditeur des informations en matière de durabilité), R. 821-53 (Conditions pour passer l'épreuve de commissaire aux comptes) et A. 821-34 (Conditions pour devenir commissaire aux comptes en matière de durabilité),

Arrêtent :

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Création d'une annexe au code de commerce

Résumé. L'arrêté du 5 août 2026 crée de nouvelles dispositions dans l'annexe 8-10 du code de commerce.

A créé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 août 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 août 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 août 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. DELNAUD

Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle,

O. GINEZ

En vigueur depuis le dimanche 9 août 2026

Arrêté du 5 août 2026
Article 1
Article 2