Code de commerce

Article A743-10

Article A743-10

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Émoluments perçus par les greffiers des tribunaux de commerce

Résumé Émoluments perçus par les greffiers des tribunaux de commerce pour les prestations effectuées au titre des registres du commerce et des sociétés, des agents commerciaux et des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

|Numéro de la prestation

(tableau 2 de l'article annexe 4-7)| Sous-catégorie | Désignation de la prestation | Emolument| |-----------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------| | 39 | Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés | Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique | 38,13 € | | 40 | Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics | 46,59 € | | | 41 | Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique | 19,07 € | | | 42 | Immatriculation principale par création de sociétés commerciales | 23,30 € | | | 43 | Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 | 33,89 € | | | 44 | Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145 | 44,48 € | | | 45 | Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés | 15,89 € | | | 46 | Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 | 19,07 € | | | 47 | Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 | 26,49 € | | | 48 | Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 | 6,36 € | | | 49 | Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 | 8,49 € | | | 50 | Dépôt des comptes annuels | 5,31 € | | | 51 | Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité | 5,31 € | | | 51-1 | Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe. | 5,30 € | | | 52 | Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt | 6,36 € | | | 53 | Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées | 1,08 € | | | 54 | Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics, ou du caractère simplifié de leur publication | 1,08 € | | | 55 | Extrait du registre du commerce et des sociétés | 2,13 € | | | 56 | Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés | 5,31 € | | | 57 | Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) | 6,36 € | | | 58 | Copie certifiée conforme (par page) | 0,37 € | | | 59 | Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) | 6,36 € | | | 60 | Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels | 1,08 € | | | 61 | Prestations relatives au registre des agents commerciaux | Immatriculation, y compris la radiation | 6,36 € | | 62 | Inscription modificative | 2,13 € | | | 63 | Extrait d'inscription de la déclaration | 2,13 € | | | 64 | Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. | 33,89 € | | 65 | Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. | 33,89 € | | | 66 | Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.| 6,36 € | | | 67 | Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. | 5,31 € | | | 68 | Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire | 6,36 € | | | 69 | Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions | 19,07 € | | | 70 | Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. | 7,42 € | | | 71 | Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 | 6,36 € | | | 72 | Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. | 33,89 € | | 73 | Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code. | 33,89 € | | | 74 | Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.| 6,36 € | | | 75 | Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. | 5,31 € | | | 76 | Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. | 7,42 € | | | 77 | Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11. | 6,36 € | | | 78 | Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7 | Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation| 38,13 € | | 80 | Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.| 14,82 € | | | 81 | Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre. | 5,31 € | | | 82 | Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code. | 7,42 € | | | 83 | Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11. | 6,36 € | | | 84 | Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée | 2,13 € | |

II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés :

1° Un émolument de 9,54 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;

2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.


Historique des versions

Version 5

I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation

(tableau 2 de l'article annexe 4-7)

Sous-catégorie

Désignation de la prestation

Emolument

39

Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique

38,13 €

40

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

46,59

41

Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

19,07 €

42

Immatriculation principale par création de sociétés commerciales

23,30

43

Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39

33,89

44

Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145

44,48

45

Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

15,89

46

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39

19,07 €

47

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40

26,49

48

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39

6,36

49

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40

8,49

50

Dépôt des comptes annuels

5,31

51

Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité

5,31

51-1

Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe.

5,30

52

Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

6,36

53

Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées

1,08

54

Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics, ou du caractère simplifié de leur publication

1,08

55

Extrait du registre du commerce et des sociétés

2,13

56

Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

5,31

57

Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

6,36

58

Copie certifiée conforme (par page)

0,37

59

Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

6,36

60

Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels

1,08

61

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

Immatriculation, y compris la radiation

6,36

62

Inscription modificative

2,13

63

Extrait d'inscription de la déclaration

2,13

64

Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.

33,89

65

Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

33,89

66

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.

6,36

67

Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

5,31

68

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

6,36

69

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

19,07 €

70

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

7,42

71

Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11

6,36

72

Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.

33,89

73

Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

33,89

74

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.

6,36

75

Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

5,31

76

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

7,42

77

Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.

6,36

78

Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7

Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation

38,13 €

80

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.

14,82

81

Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

5,31

82

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

7,42

83

Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.

6,36

84

Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

2,13

II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés :

1° Un émolument de 9,54 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;

2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.

Version 4

En vigueur à partir du dimanche 1 mars 2020

I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de

la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

Sous-catégorie

Désignation de la prestation

Emolument

39

Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique

40,13

40

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

49,04

41

Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

20,07

42

Immatriculation principale par création de sociétés commerciales

24,52

43

Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39

35,67

44

Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145

46,82

45

Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

16,72

46

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39

20,07

47

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40

27,88

48

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39

6,69

49

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40

8,93

50

Dépôt des comptes annuels

5,58

51

Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité

5,58

51-1

Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe.

5,58 €

52

Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

6,69

53

Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées

1,13

54

Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics, ou du caractère simplifié de leur publication

1,13

55

Extrait du registre du commerce et des sociétés

2,24

56

Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

5,58

57

Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

6,69

58

Copie certifiée conforme (par page)

0,38

59

Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

6,69

60

Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels

1,13

61

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

Immatriculation, y compris la radiation

6,69

62

Inscription modificative

2,24

63

Extrait d'inscription de la déclaration

2,24

64

Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.

35,67

65

Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

35,67

66

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.

6,69

67

Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

5,58

68

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

6,69

69

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

20,07

70

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

7,81

71

Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11

6,69

72

Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.

35,67

73

Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

35,67

74

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.

6,69

75

Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

5,58

76

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

7,81

77

Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.

6,69

78

Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7

Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation

40,13

80

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.

15,60

81

Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

5,58

82

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

7,81

83

Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.

6,69

84

Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

2,24

II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés :

1° Un émolument de 10,04 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;

2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.

Version 3

En vigueur à partir du vendredi 20 décembre 2019

I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 2 de l'article annexe 4-7)

SOUS-CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

39

Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique

42,24 €

40

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

51,62 €

41

Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

21,12 €

42

Immatriculation principale par création de sociétés commerciales

25,81 €

43

Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39

37,54 €

44

Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145

49,28 €

45

Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

17,60 €

46

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39

21,12 €

47

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40

29,34 €

48

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39

7,04 €

49

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40

9,39 €

50

Dépôt des comptes annuels

5,87 €

51

Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité

5,87 €

52

Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

7,04 €

53

Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées

1,18 €

54

Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics

1,18 €

55

Extrait du registre du commerce et des sociétés

2,35 €

56

Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

5,87 €

57

Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

7,04 €

58

Copie certifiée conforme (par page)

0,39 €

59

Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

7,04 €

60

Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

1,18 €

61

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

Immatriculation, y compris la radiation

7,04 €

62

Inscription modificative

2,35 €

63

Extrait d'inscription de la déclaration

2,35 €

64

Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.

37,54

65

Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

37,54

66

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.

7,04

67

Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

5,87 €

68

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

7,04 €

69

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

21,12 €

70

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

8,22 €

71

Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.

7,04 €

72

Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'article L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'article L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées.

37,54 €

73

Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux articles L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

37,54

74

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.

7,04

75

Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

5,87 €

76

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

8,22 €

77

Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.

7,04 €

78

Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7

Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation

42,24 €

80

Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux.

7,04

81

Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

5,87 €

82

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

8,22 €

83

Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'article L. 526-11.

7,04 €

84

Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

2,35 €

II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés :

1° Un émolument de 10,56 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;

2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.

Version 2

En vigueur à partir du jeudi 1 mars 2018

I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 2 de l'article annexe 4-7)

SOUS-CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

39

Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique

42,24

40

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

51,62

41

Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

21,12

42

Immatriculation principale par création de sociétés commerciales

25,81

43

Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39

37,54

44

Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145

49,28

45

Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

17,60

46

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39

21,12

47

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40

29,34

48

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39

7,04

49

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40

9,39

50

Dépôt des comptes annuels

5,87

51

Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité

5,87

52

Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

7,04

53

Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées

1,18

54

Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics

1,18

55

Extrait du registre du commerce et des sociétés

2,35

56

Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

5,87

57

Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

7,04

58

Copie certifiée conforme (par page)

0,39

59

Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

7,04

60

Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

1,18

61

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

Immatriculation, y compris la radiation

7,04

62

Inscription modificative

2,35

63

Extrait d'inscription de la déclaration

2,35

64

Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

37,54

65

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

32,85

66

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

16,43

67

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

5,87

68

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

7,04

69

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

21,12

70

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

8,22

71

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

7,04

72

Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

37,54

73

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

32,85

74

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

16,43

75

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

5,87

76

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

8,22

77

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

7,04

78

Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7

Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation

42,24

79

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

32,85

80

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

16,43

81

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

5,87

82

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

8,22

83

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

7,04

84

Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

2,35

II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés :

1° Un émolument de 10,56 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;

2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 1 mars 2016

I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 2 de l'article annexe 4-7)

SOUS-CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

39

Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne physique

44,46 €

40

Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire, et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics

54,34 €

41

Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique

22,23 €

42

Immatriculation principale par création de sociétés commerciales

27,17 €

43

Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39

39,52 €

44

Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'article R. 143-145

51,87 €

45

Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés

18,53 €

46

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39

22,23 €

47

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40

30,88 €

48

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39

7,41 €

49

Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40

9,88 €

50

Dépôt des comptes annuels

6,18 €

51

Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité

6,18 €

52

Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt

7,41 €

53

Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées

1,24 €

54

Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics

1,24 €

55

Extrait du registre du commerce et des sociétés

2,47 €

56

Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés

6,18 €

57

Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page)

7,41 €

58

Copie certifiée conforme (par page)

0,41 €

59

Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait)

7,41 €

60

Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels

1,24 €

61

Prestations relatives au registre des agents commerciaux

Immatriculation, y compris la radiation

7,41 €

62

Inscription modificative

2,47 €

63

Extrait d'inscription de la déclaration

2,47 €

64

Dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévu aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

39,52 €

65

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

34,58 €

66

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

17,29 €

67

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

6,18 €

68

Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire

7,41 €

69

Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions

22,23 €

70

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

8,65 €

71

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

7,41 €

72

Dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

Dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine, de reprise ou de transfert et les mentions au registre, respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.

39,52 €

73

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

34,58 €

74

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

17,29 €

75

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

6,18 €

76

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

8,65 €

77

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

7,41 €

78

Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'article L. 526-7

Immatriculation y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux articles L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'article L. 526-17 du présent code, comprenant le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine et les émoluments de radiation

44,46 €

79

Dépôt de la déclaration modificative ou complémentaire de la déclaration d'affectation du patrimoine, entraînant mentions au registre

34,58 €

80

Dépôt de la déclaration complémentaire d'affectation du patrimoine prévue aux articles L. 526-9, L. 526-10 et L. 526-11 du présent code ou des actes ou décisions de modification, sans mentions au registre

17,29 €

81

Dépôt des comptes annuels ou du document comptable simplifié mentionné à l'article L. 526-14 du présent code au registre.

6,18 €

82

Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'article L. 526-17 du présent code.

8,65 €

83

Copie des comptes annuels ou du document comptable simplifié ou de la déclaration d'affectation

7,41 €

84

Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée

2,47 €

II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1, s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2, s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 et R. 743-168 sont ainsi fixés :

1° Un émolument de 11,12 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;

2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.