Code de commerce

Article A743-10

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Article A743-10

I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Émolument
39 Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire et radiation d'une personne physique 36,23 €
40 Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics 44,27 €
41 Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique 18,12 €
42 Immatriculation principale par création de sociétés commerciales 22,14 €
43 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 32,20 €
44 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'art. R. 743-145 42,26 €
45 Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés 15,10 €
46 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 18,12 €
47 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 25,17 €
48 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 6,05 €
49 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 8,07 €
50 Dépôt des comptes annuels 5,05 €
51 Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité 5,05 €
51-1 Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe. 5,04 €
52 Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt 6,05 €
53 Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées 1,03 €
54 Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics, ou du caractère simplifié de leur publication 1,03 €
55 Extrait du registre du commerce et des sociétés 2,03 €
56 Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés 5,05 €
57 Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) 6,05 €
58 Copie certifiée conforme (par page) 0,36 €
59 Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) 6,05 €
60 Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels 1,03 €
61 Prestations relatives au registre des agents commerciaux Immatriculation, y compris la radiation 6,05 €
62 Inscription modificative 2,03 €
63 Extrait d'inscription de la déclaration 2,03 €
64 Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'art. L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'art. L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. 32,20 €
65 Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert et mentions au registre, prévus aux art. L. 526-16 et au II de l'art. L. 526-17 du présent code. 32,20 €
66 Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. 6,05 €
67 Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'art. L. 526-14 du présent code au registre. 5,05 €
68 Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire 6,05 €
69 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions 18,12 €
70 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'art. L. 526-17 du présent code. 7,05 €
71 Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11 6,05 €
72 Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'art. L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'art. L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. 32,20 €
73 Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux art. L. 526-16 et au II de l'art. L. 526-17 du présent code. 32,20 €
74 Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. 6,05 €
75 Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'art. L. 526-14 du présent code au registre. 5,05 €
76 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'art. L. 526-17 du présent code. 7,05 €
77 Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11. 6,05 €
78 Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'art. L. 526-7 Immatriculation, y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux art. L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'art. L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation 36,23 €
80 Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. 14,08 €
81 Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'art. L. 526-14 du présent code au registre. 5,05 €
82 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'art. L. 526-17 du présent code. 7,05 €
83 Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11. 6,05 €
84 Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 2,03 €

II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1 (Tarification des prestations du greffe pour le registre du commerce), s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2 (Réduction des frais d'inscription pour les agents commerciaux), s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 (Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort) et R. 743-168 (Pas de frais pour les modifications administratives des registres) sont ainsi fixés :

1° Un émolument de 9,07 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;

2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 2016 · Dernière version le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des prestations du greffe pour le registre du commerce

Résumé. L'article liste les tarifs pour différentes prestations relatives au registre du commerce et des sociétés, comme l'immatriculation, les modifications et le dépôt de documents.

I.-Les prestations figurant aux numéros 39 à 84 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Émolument
39 Prestations relatives au registre du commerce et des sociétés Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire et radiation d'une personne physique 36,23 €
40 Immatriculation principale, immatriculation secondaire, inscription complémentaire et radiation d'une personne morale : groupements d'intérêt économique, sociétés commerciales, sociétés non commerciales, établissements publics 44,27 €
41 Immatriculation principale par création d'une entreprise, personne physique 18,12 €
42 Immatriculation principale par création de sociétés commerciales 22,14 €
43 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 39 32,20 €
44 Inscription modificative pour les personnes visées au numéro 40, ainsi que les mentions d'office, sous réserve des cas prévus par l'art. R. 743-145 42,26 €
45 Diligences spécifiques en cas de transformation de sociétés 15,10 €
46 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 39 18,12 €
47 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires et dans les immatriculations secondaires aux immatriculations principales des personnes visées au numéro 40 25,17 €
48 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 39 6,05 €
49 Notification des mises à jour des immatriculations principales et secondaires des personnes visées au numéro 40 8,07 €
50 Dépôt des comptes annuels 5,05 €
51 Dépôt des comptes annuels assortis d'une déclaration de confidentialité 5,05 €
51-1 Dépôt des comptes annuels assortis du bilan et de l'annexe établis selon une présentation simplifiée et d'une demande de publication de cette présentation simplifiée du bilan et l'annexe. 5,04 €
52 Dépôt d'actes ou de pièces pour la publicité des sociétés, y compris le certificat de dépôt 6,05 €
53 Certificat négatif d'immatriculation, la communication d'actes ou de pièces déposées 1,03 €
54 Certificat attestant que les comptes publics ont été déposés mais ne sont pas rendus publics, ou du caractère simplifié de leur publication 1,03 €
55 Extrait du registre du commerce et des sociétés 2,03 €
56 Relevé historique des événements au registre du commerce et des sociétés 5,05 €
57 Copie des comptes et rapports annuels (quel que soit le nombre de page) 6,05 €
58 Copie certifiée conforme (par page) 0,36 €
59 Copie de statuts, actes ou de pièces déposées (forfait) 6,05 €
60 Copie de la déclaration de confidentialité des comptes annuels ou de la déclaration de publication simplifiée des comptes annuels 1,03 €
61 Prestations relatives au registre des agents commerciaux Immatriculation, y compris la radiation 6,05 €
62 Inscription modificative 2,03 €
63 Extrait d'inscription de la déclaration 2,03 €
64 Déclarations et dépôts effectués au registre du commerce et des sociétés par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'art. L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'art. L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. 32,20 €
65 Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert et mentions au registre, prévus aux art. L. 526-16 et au II de l'art. L. 526-17 du présent code. 32,20 €
66 Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. 6,05 €
67 Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'art. L. 526-14 du présent code au registre. 5,05 €
68 Notification à un autre registre en cas de double immatriculation ou d'immatriculation secondaire 6,05 €
69 Mise à jour des renseignements figurant dans les immatriculations principales aux immatriculations secondaires ou reçus d'un autre registre ou répertoire aux fins de mentions 18,12 €
70 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'art. L. 526-17 du présent code. 7,05 €
71 Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11 6,05 €
72 Déclarations et dépôts effectués au registre des agents commerciaux par les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée Déclaration d'affectation du patrimoine prévue à l'art. L. 526-7 du présent code, accompagnée le cas échéant du dépôt de l'état descriptif mentionné au I de l'art. L. 526-8, par les personnes déjà immatriculées. 32,20 €
73 Dépôt de la déclaration de reprise ou de transfert, et mentions au registre, prévus aux art. L. 526-16 et au II de l'art. L. 526-17 du présent code. 32,20 €
74 Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. 6,05 €
75 Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'art. L. 526-14 du présent code au registre. 5,05 €
76 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'art. L. 526-17 du présent code. 7,05 €
77 Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11. 6,05 €
78 Prestations relatives au registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée visés au 3° de l'art. L. 526-7 Immatriculation, y compris après reprise ou transfert respectivement prévus aux art. L. 526-7 et L. 526-16 et au II de l'art. L. 526-17 du présent code, comprenant le cas échéant le dépôt de l'état descriptif et les émoluments de radiation 36,23 €
80 Dépôt des documents attestant de l'accomplissement des formalités, mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11 du présent code, y compris la transmission aux services fiscaux. 14,08 €
81 Dépôt du bilan annuel ou du document comptable simplifié mentionné à l'art. L. 526-14 du présent code au registre. 5,05 €
82 Avis au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales relatif à la cession, y compris la délivrance du certificat, en application de l'art. L. 526-17 du présent code. 7,05 €
83 Copie du bilan annuel, ou du document comptable simplifié, ou de l'état descriptif, ou des documents mentionnés au troisième alinéa de l'art. L. 526-9 et au deuxième alinéa de l'art. L. 526-11. 6,05 €
84 Extrait du registre des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée 2,03 €

II.-Les émoluments minorés respectivement prévus au c du 2° de l'article R. 743-142-1 (Tarification des prestations du greffe pour le registre du commerce), s'agissant registre du commerce et des sociétés, et à l'article R. 743-142-2 (Réduction des frais d'inscription pour les agents commerciaux), s'agissant du registre des agents commerciaux, pour les immatriculations, modifications et radiations effectuées en application des articles R. 743-162 (Transfert des dossiers d'immatriculation en cas de changement de ressort) et R. 743-168 (Pas de frais pour les modifications administratives des registres) sont ainsi fixés :

1° Un émolument de 9,07 € par immatriculation principale ou secondaire au registre du commerce et des sociétés, qui couvre les frais postaux ;

2° La moitié de l'émolument fixé au I du présent article par immatriculation, inscription modificative ou radiation du registre des agents commerciaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parArrêté du 25 février 2026art. 4 : Réduction des tarifs pour les prestations du registre du commerce et des sociétés

En résumé. Les frais pour diverses prestations relatives au registre du commerce et des sociétés ont été globalement réduits, avec des ajustements allant de quelques centimes à plusieurs euros.

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au samedi 28 février 2026

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 4 : Réduction des émoluments des greffiers de tribunal de commerce

En résumé. Les frais pour diverses prestations relatives au registre du commerce et des sociétés ont été globalement réduits, avec des ajustements allant de quelques centimes à plusieurs euros.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 4 : Réduction des émoluments pour les prestations du registre du commerce

En résumé. Les émoluments pour diverses prestations relatives au registre du commerce et des sociétés ont été globalement réduits, avec des ajustements spécifiques pour chaque type de prestation.

En vigueur du vendredi 20 décembre 2019 au samedi 29 février 2020

Modifié parArrêté du 3 décembre 2019art. 1 : Simplification des frais de déclaration pour les EIRL

En résumé. Les frais pour les déclarations des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée ont été simplifiés et clarifiés, avec une description plus précise de la prestation.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 19 décembre 2019

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 4 : Réduction des frais de prestations relatives au registre du commerce et des sociétés

En résumé. Les frais pour diverses prestations relatives au registre du commerce et des sociétés ont été réduits, avec des baisses de prix allant jusqu'à 2,13 € par service.

Source : Légifrance