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Arrêté du 5 mars 2026

relatif à l'organisation de l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des règles pour devenir commissaire aux comptes

Résumé. Un arrêté modifie les règles pour devenir commissaire aux comptes, en changeant les délais, les adresses de dépôt et la responsabilité des épreuves.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) nº 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;

Vu le code de commerce, notamment son livre VIII,

Arrête :

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Modification des modalités d'envoi des dossiers pour les commissaires aux comptes

Résumé. Les commissaires aux comptes doivent maintenant envoyer leurs dossiers de candidature pour l'épreuve annuelle sur la certification d'informations en matière de durabilité directement à la Haute autorité de l'audit avant le 30 juin.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'organisateur pour l'épreuve d'aptitude des commissaires aux comptes

Résumé. L'épreuve d'aptitude pour devenir commissaire aux comptes en matière de durabilité est désormais organisée par la Haute autorité de l'audit.

A modifié les dispositions suivantes :

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Changement d'autorité pour la notification des épreuves

Résumé. La Haute autorité de l'audit remplace la Compagnie nationale des commissaires aux comptes pour annoncer les dates et lieux des épreuves.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification des documents requis pour l'épreuve d'auditeur en durabilité

Résumé. Les candidats pour devenir auditeur en durabilité n'ont plus besoin de fournir un justificatif des diplômes et doivent envoyer leur dossier à un nouveau destinataire.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mars 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 5 mars 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 mars 2026.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le lundi 9 mars 2026

Arrêté du 5 mars 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5