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Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la directive n° 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 modifiant le règlement (UE) nº 537/2014 et les directives 2004/109/CE, 2006/43/CE et 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises et de prendre les mesures de coordination et d'adaptation de la législation liées à cette transposition ;
Vu le code de commerce, notamment son livre VIII,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A821-34
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A821-35
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A821-37
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. A822-8
1 version
1 modifié
Créé le 9 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 5 mars 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud
En vigueur depuis le lundi 9 mars 2026