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Section 6

Du loyer

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Article L145-40-1

Établissement de l'état des lieux dans les baux commerciaux

Code de commerce

Article L145-40

Article L145-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Intérêt sur les loyers payés d'avance

Résumé Si un locataire paie son loyer en avance, l'excédent de deux mois rapporte des intérêts.

Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes.

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Les loyers payés d'avance, sous quelque forme que ce soit, et même à titre de garantie, portent intérêt au profit du locataire, au taux pratiqué par la Banque de France pour les avances sur titres, pour les sommes excédant celle qui correspond au prix du loyer de plus de deux termes.