Code de commerce

Article L933-4

Créé le 21 septembre 2000 · En vigueur depuis le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une règle sur les soldes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article du Code de commerce concernant les soldes en Nouvelle-Calédonie est supprimé.

Le 3° de l'article L. 310-5 est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 5 (V)

En résumé. La modification réduit la portée de l'abrogation en supprimant uniquement le 3° de l'article L. 310-5, alors que la version précédente prévoyait la suppression des trois premiers paragraphes.

Le3° de l'

article L. 310-5 est abrogé.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 27 mai 2026

Les 1°, 2° et 3° de l'

article L. 310-5

sont supprimés.