Article L933-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de dispositions spécifiques pour la Nouvelle-Calédonie
Résumé Les règles sur les ventes spéciales ne s'appliquent pas en Nouvelle-Calédonie.
Les 1°, 2° et 3° de l'article L. 310-5 sont supprimés.
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