Code de commerce

Article L933-4

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Article L933-4

Le 3° de l'article L. 310-5 ('Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abus) est abrogé.

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En vigueur depuis le 21 septembre 2000 · Dernière version le 28 mai 2026

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression d'une règle sur les soldes en Nouvelle-Calédonie

Résumé. Un article du Code de commerce concernant les soldes en Nouvelle-Calédonie est supprimé.

Le 3° de l'article L. 310-5 ('Soldes' et 'magasins d'usine': attention aux abus) est abrogé.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 5 (V) : Suppression de règles administratives pour les entreprises

En résumé. La modification réduit la portée de l'abrogation en supprimant uniquement le 3° de l'article L. 310-5, alors que la version précédente prévoyait la suppression des trois premiers paragraphes.

En vigueur du jeudi 21 septembre 2000 au mercredi 27 mai 2026

Source : Légifrance