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Arrêté du 30 juillet 2026

précisant la période de référence tarifaire applicable aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et commissaires à l'exécution du plan

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Fixation des tarifs des professionnels en procédures commerciales

Résumé. Un arrêté fixe les tarifs des administrateurs judiciaires et autres professionnels dans les procédures commerciales jusqu'en 2028.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), R. 444-3 (Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels), R. 444-4 (Fixation et révision des tarifs réglementés), R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés) et A. 663-3 (Frais des professionnels en procédures commerciales) à A. 663-29 (Frais pour actions contre les dirigeants défaillants) ;

Vu l'arrêté du 25 février 2026 (Modification des tarifs et frais pour les procédures judiciaires) fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires,

Arrêtent :

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Modification des frais pour les administrateurs et mandataires judiciaires

Résumé. Les frais pour les administrateurs et mandataires judiciaires sont désormais fixés selon les émoluments en vigueur à la date d'ouverture de la procédure.

A modifié les dispositions suivantes :

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Maintien des anciens tarifs pour les prestations antérieures

Résumé. Les prestations faites avant le 1er mars 2026 gardent leurs anciens tarifs.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté doit être publié dans le Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juillet 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. LACOCHE

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. DELNAUD

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2026

Arrêté du 30 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3