Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés)Art. L.444-3Fixation et révision des tarifs réglementésLes tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans., R. 444-3 (Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels)Art. R.444-3Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnelsL'article R444-3 du Code de commerce liste les prestations, frais et honoraires des professionnels comme les commissaires-priseurs et les notaires, dont les tarifs sont régulés., R. 444-4 (Fixation et révision des tarifs réglementés)Art. R.444-4Fixation et révision des tarifs réglementésLes tarifs des prestations de certains professionnels sont fixés par arrêté pour une période donnée, mais peuvent être ajustés en cours de période pour les nouvelles prestations., R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés)Art. R.444-7Méthode de fixation des tarifs réglementésL'article explique comment fixer les tarifs des professions en utilisant un taux de résultat moyen basé sur un chiffre d'affaires régulé. et A. 663-3 (Frais des professionnels en procédures commerciales)Art. A.663-3Frais des professionnels en procédures commercialesLes frais pour les administrateurs et mandataires judiciaires sont fixés selon des tableaux spécifiques jusqu'en 2028, et dépendent de la date d'ouverture de la procédure. à A. 663-29 (Frais pour actions contre les dirigeants défaillants)Art. A.663-29Frais pour actions contre les dirigeants défaillantsUn article du Code de commerce fixe à 300 euros les frais pour chaque action engagée contre un dirigeant qui n'a pas payé ses dettes, avec un doublement en cas de confirmation en appel. ;
Vu l'arrêté du 25 février 2026 (Modification des tarifs et frais pour les procédures judiciaires)Modification des tarifs et frais pour les procédures judiciairesUn arrêté du 25 février 2026 ajuste les tarifs des administrateurs et mandataires judiciaires, réduit certains frais de procédure pour les entreprises en difficulté, et prolonge la validité des émoluments jusqu'en 2028. fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires,
Arrêtent :