Créé le 1 mars 2026
En application de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les huissiers de justice à 33,84 %.
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Arrêté du 25 février 2026
Créé le 1 mars 2026
En application de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les commissaires-priseurs judiciaires à 33,84 %.
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Créé le 1 mars 2026
En application de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les commissaires de justice à 33,84 %.
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Modification des articles A444-1 et A444-10 du Code de commerce
Résumé. Un arrêté du 25 février 2026 modifie deux articles du Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A444-1 → Version 7Code de commerceArt. A444-10 → Version 6
- Code de commerceArt. A444-1, Art. A444-10
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Créé le 1 mars 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.
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Créé le 1 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 février 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud
En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026
Arrêté du 25 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6