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Arrêté du 25 février 2026

fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des commissaires de justice, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux de résultat moyen pour certains professionnels

Résumé. Un arrêté fixe à 33,84 % le taux de résultat moyen pour les huissiers, commissaires-priseurs et commissaires de justice jusqu'en 2028.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), R. 444-4 (Fixation et révision des tarifs réglementés), R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés) et A. 444-1 (Tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires) à A. 444-52 (Remises sur les tarifs des huissiers de justice),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Taux de résultat pour les huissiers de justice

Résumé. Les huissiers de justice doivent avoir un taux de résultat moyen de 33,84 % pour être bien payés.

En application de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les huissiers de justice à 33,84 %.

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Taux de résultat pour les commissaires-priseurs

Résumé. Les commissaires-priseurs judiciaires doivent avoir un taux de résultat moyen de 33,84 % pour être bien payés.

En application de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les commissaires-priseurs judiciaires à 33,84 %.

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Fixation du taux de résultat pour les commissaires de justice

Résumé. Un arrêté fixe à 33,84 % l'objectif de taux de résultat moyen pour les commissaires de justice.

En application de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les commissaires de justice à 33,84 %.

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Prolongation de la validité des tarifs des huissiers de justice

Résumé. Les tarifs des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires restent valables jusqu'en 2028.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Publication d'un arrêté concernant les professions juridiques

Résumé. Un arrêté fixe des règles pour les huissiers, commissaires de justice et commissaires-priseurs judiciaires.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Arrêté du 25 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6