Code de commerce

Article L23-10-7

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Article L23-10-7

Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail (Attributions du CSE selon la taille de l'entreprise), ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente d'un fonds de commerce par son propriétaire, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code.

En cas d'absence de comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 dudit code (Attributions du CSE selon la taille de l'entreprise), constatée conformément à l'article L. 2314-9 du même code (Procès-verbal de carence pour le comité social et économique), la vente est soumise aux articles L. 23-10-1 (Droit de préemption des salariés en cas de vente majoritaire) à L. 23-10-6 (Exclusions de l'information des salariés en cas de vente) du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des salariés en cas de vente de société

Résumé. Les salariés doivent être informés et consultés via le comité social et économique avant la vente d'une société.

Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail (Attributions du CSE selon la taille de l'entreprise), ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente d'un fonds de commerce par son propriétaire, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code.

En cas d'absence de comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 dudit code (Attributions du CSE selon la taille de l'entreprise), constatée conformément à l'article L. 2314-9 du même code (Procès-verbal de carence pour le comité social et économique), la vente est soumise aux articles L. 23-10-1 (Droit de préemption des salariés en cas de vente majoritaire) à L. 23-10-6 (Exclusions de l'information des salariés en cas de vente) du présent code.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 22 (V) : Simplification des obligations d'information des salariés

En résumé. Le texte a été simplifié et généralisé, supprimant les détails spécifiques aux PME et aux types de sociétés, pour s'appliquer à toute vente de fonds de commerce dans les entreprises avec un comité social et économique.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parLoi n° 2015-994 du 17 août 2015art. 18 (V) : Modification des consultations du comité d'entreprise

En résumé. La nouvelle version met à jour la référence de l'article du code du travail concernant l'information et la consultation du comité d'entreprise, passant de L. 2323-19 à L. 2323-33.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n° 2015-990 du 6 août 2015art. 204 (V) : Simplification des règles de transmission d'entreprises

En résumé. Le texte précise désormais que les salariés peuvent présenter une offre d'achat au chef d'entreprise plutôt qu'au cédant, et la vente est soumise aux articles L. 23-10-1 à L. 23-10-6 en cas d'absence des représentants du personnel.

En vigueur du dimanche 19 juillet 2015 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La nouvelle version supprime les dispositions relatives à l'annulation de la cession et au délai de prescription pour une action en nullité.

Source : Légifrance