En vigueur depuis le 2 août 2014 · Dernière version le 28 mai 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information des salariés en cas de vente de société
Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du code du travail (Attributions du CSE selon la taille de l'entreprise), ce comité est informé et consulté sur tout projet de vente d'un fonds de commerce par son propriétaire, dans les conditions prévues à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du même code.
En cas d'absence de comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 dudit code (Attributions du CSE selon la taille de l'entreprise), constatée conformément à l'article L. 2314-9 du même code (Procès-verbal de carence pour le comité social et économique), la vente est soumise aux articles L. 23-10-1 (Droit de préemption des salariés en cas de vente majoritaire) à L. 23-10-6 (Exclusions de l'information des salariés en cas de vente) du présent code.