Code de commerce

Article R225-61-1

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Article R225-61-1

Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence), précisent si le droit d'opposition mentionné au dernier alinéa du même article s'exerce avant ou après les formalités de convocation.

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En vigueur depuis le 3 mars 2018 · Dernière version le 16 février 2026

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Précision sur le droit d'opposition pour les assemblées en visioconférence

Résumé. Les statuts doivent préciser si les actionnaires peuvent s'opposer à une assemblée uniquement par visioconférence avant ou après la convocation.

Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence), précisent si le droit d'opposition mentionné au dernier alinéa du même article s'exerce avant ou après les formalités de convocation.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 février 2026

Modifié parDécret n°2026-94 du 13 février 2026art. 2 : Modification de la mention du droit d'opposition des actionnaires aux assemblées par visioconférence

En résumé. Le droit d'opposition des associés est maintenant mentionné comme étant au dernier alinéa de l'article L. 225-103-1, au lieu du deuxième alinéa.

Source : Légifrance