En vigueur depuis le 3 mars 2018 · Dernière version le 16 février 2026
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Précision sur le droit d'opposition pour les assemblées en visioconférence
Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-103-1 (Assemblées d'actionnaires en visioconférence), précisent si le droit d'opposition mentionné au dernier alinéa du même article s'exerce avant ou après les formalités de convocation.