Créé le 3 mars 2018 · En vigueur depuis le 16 février 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Précision sur le droit d'opposition pour les assemblées en visioconférence
Résumé. Les statuts doivent préciser si les actionnaires peuvent s'opposer à une assemblée uniquement par visioconférence avant ou après la convocation.
Les statuts prévoyant que les assemblées générales se tiennent exclusivement par visioconférence ou par des moyens de télécommunication, en application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 225-103-1, précisent si le droit d'opposition mentionné au dernier alinéa du même article s'exerce avant ou après les formalités de convocation.