Article A663-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Détermination de l'émolument de l'administrateur judiciaire en cas de plan de cession
Résumé L'administrateur judiciaire est payé en fonction du prix de vente des actifs lors d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
| TRANCHES D'ASSIETTE EN €| TAUX DE L'ÉMOLUMENT EN %| |-------------------------|-------------------------| | De 0 à 15 000 | 4,562 % | | De 15 001 à 50 000 | 3,649 % | | De 50 001 à 150 000 | 2,737 % | | De 150 001 à 300 000 | 1,369 % | | Au-delà de 300 000 | 0,913 % |
5 versions
1 cité