Créé le 31 mai 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Frais d'administrateur judiciaire pour un plan de cession
Résumé. L'article fixe les frais de l'administrateur judiciaire pour un plan de cession lors d'une procédure de redressement ou liquidation, en pourcentage du prix de vente des actifs.
L'émolument prévu à l'article R. 663-11 au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :
| Tranches d'assiette | Taux de l'émolument |
|---|---|
| De 0,00 € à 15 000,00 € | 4,426 % |
| De 15 001,00 € à 50 000,00 € | 3,540 % |
| De 50 001,00 € à 150 000,00 € | 2,655 % |
| De 150 001,00 € à 300 000,00 € | 1,328 % |
| Au-delà de 300 000,00 € | 0,886 % |