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Article A663-11

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Article A663-11

L'émolument prévu à l'article R. 663-11 (Rémunération de l'administrateur judiciaire pour la cession d'actifs) au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux de l'émolument
De 0,00 € à 15 000,00 € 4,426 %
De 15 001,00 € à 50 000,00 € 3,540 %
De 50 001,00 € à 150 000,00 € 2,655 %
De 150 001,00 € à 300 000,00 € 1,328 %
Au-delà de 300 000,00 € 0,886 %

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 mai 2016 · Dernière version le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'administrateur judiciaire pour un plan de cession

Résumé. L'article fixe les frais de l'administrateur judiciaire pour un plan de cession lors d'une procédure de redressement ou liquidation, en pourcentage du prix de vente des actifs.

L'émolument prévu à l'article R. 663-11 (Rémunération de l'administrateur judiciaire pour la cession d'actifs) au titre de l'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire (numéro 9 du tableau 4-1) est fixé proportionnellement au montant total hors taxes du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan, selon le barème suivant :

Tranches d'assiette Taux de l'émolument
De 0,00 € à 15 000,00 € 4,426 %
De 15 001,00 € à 50 000,00 € 3,540 %
De 50 001,00 € à 150 000,00 € 2,655 %
De 150 001,00 € à 300 000,00 € 1,328 %
Au-delà de 300 000,00 € 0,886 %

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parArrêté du 25 février 2026art. 8 : Réduction des frais d'administrateur judiciaire

En résumé. Les taux d'émoluments pour l'arrêté d'un plan de cession dans les procédures de redressement ou liquidation judiciaire ont été légèrement réduits sur toutes les tranches.

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au samedi 28 février 2026

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 8 : Réduction des taux d'émoluments pour l'administrateur judiciaire

En résumé. Les taux des émoluments pour l'arrêté d'un plan de cession dans les procédures de redressement ou liquidation judiciaire ont été légèrement réduits pour toutes les tranches d'assiette.

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 8 : Réduction des taux d'émoluments pour l'arrêté d'un plan de cession

En résumé. Les taux d'émoluments pour l'arrêté d'un plan de cession dans les procédures de redressement ou liquidation judiciaire ont été légèrement réduits.

En vigueur du vendredi 28 décembre 2018 au samedi 29 février 2020

En résumé. Les taux des émoluments pour l'arrêté d'un plan de cession dans les procédures de redressement ou liquidation judiciaire ont été légèrement augmentés pour toutes les tranches d'assiette.

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au jeudi 27 décembre 2018

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 7 : Réduction des frais d'établissement d'un plan de cession

En résumé. Les taux d'émolument pour l'arrêté d'un plan de cession dans les procédures de redressement ou liquidation judiciaire ont été réduits pour toutes les tranches de montant.

Source : Légifrance