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Arrêté du 25 février 2026

fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs pour les greffiers de tribunaux de commerce

Résumé. Un arrêté du 25 février 2026 modifie les tarifs des greffiers de tribunaux de commerce, réduisant certains frais et prolongeant la validité des émoluments jusqu'en 2028.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), R. 444-4 (Fixation et révision des tarifs réglementés), R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés) et A. 743-8 (Tarification des prestations des greffiers de tribunal de commerce) à A. 743-18 (Remboursement des frais de déplacement pour les greffiers),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Fixation du taux de résultat pour les greffiers

Résumé. Un arrêté fixe à 36,58 % le taux de résultat moyen pour les greffiers des tribunaux de commerce.

En application du R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés) du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les greffiers des tribunaux de commerce à 36,58 %.

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Prolongation de la validité des émoluments des greffiers

Résumé. Les émoluments des greffiers de tribunal de commerce sont valides jusqu'au 29 février 2028.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des émoluments des prestations de greffe

Résumé. Les frais pour les services du greffe du tribunal de commerce sont réduits, avec une baisse allant jusqu'à 0,45 € par prestation.

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Réduction des tarifs pour les prestations du registre du commerce et des sociétés

Résumé. Les frais pour les prestations du registre du commerce et des sociétés ont été réduits.

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Réduction des frais de déclaration des bénéficiaires effectifs

Résumé. Les frais pour déclarer les bénéficiaires effectifs d'une entreprise ont été réduits.

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Réduction des émoluments pour les prestations juridiques

Résumé. Les frais pour certaines actions dans les tribunaux de commerce ont été réduits, avec des baisses allant jusqu'à 0,56 € par prestation.

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Réduction des frais pour les prestations juridiques

Résumé. Les frais pour certaines prestations juridiques au greffe du tribunal de commerce ont été réduits.

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Réduction du coût du dépôt de dessins et modèles

Résumé. Le coût du dépôt de dessins et modèles a été réduit de 6,36 € à 6,05 €.

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Réduction des émoluments pour les prestations des greffiers

Résumé. Les frais pour certaines prestations des greffiers de tribunaux de commerce ont été diminués.

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Réduction des frais de greffier pour les liquidations judiciaires

Résumé. Les frais de greffier pour une liquidation judiciaire sont réduits.

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Réduction des frais pour les procédures de rétablissement professionnel

Résumé. Les frais perçus par le greffier de tribunal de commerce pour les procédures de rétablissement professionnel ont été réduits.

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Réduction des frais de transmission d'actes par les greffiers

Résumé. Les frais de transmission d'actes par les greffiers de tribunaux de commerce ont été réduits, notamment pour les transmissions d'actes et documents ainsi que pour l'extrait d'immatriculation.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le Code de commerce

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026, modifiant plusieurs articles du Code de commerce.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 25 février 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Arrêté du 25 février 2026
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