Code de commerce

Article A743-9

Créé le 1 mars 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarification des prestations du greffe du tribunal de commerce

Résumé. L'article liste les frais à payer pour différentes actions effectuées par le greffe du tribunal de commerce, comme la copie de documents ou la convocation des parties.

I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Émolument
1 Générique Acte de greffe 1,03 €
2 Certificat 1,03 €
3 Envoi et exécution d'une commission rogatoire 5,05 €
5 Copie 1,03 €
6 Vérification de dépens 2,03 €
7 Saisine en matière de contentieux des registres de commerce 8,07 €
8 Diligences liées à l'expertise 15,10 €
9 Convocation ou avis 1,03 €
10 Visa, cote et paraphe des livres 2,03 €
11 Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure Copie certifiée conforme d'un jugement 2,03 €
12 Copie certifiée conforme d'une ordonnance 2,03 €
13 Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire 3,04 €
14 Actes de procédure d'injonction de payer Ordonnance d'injonction de payer 9,07 €
15 Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer 7,05 €
16 Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête 9,07 €
17 Opposition à injonction de payer 9,07 €
18 Actes relatifs au jugement Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties 25,17 €
19 Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties 5,05 €
20 Forfait de transmission d'un jugement, par partie 10,07 €
21 Actes d'instruction avant jugement Procédure devant un juge rapporteur 7,05 €
22 Contrat ou calendrier de procédure 7,05 €
23 Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer 6,05 €
24 Prestation de serment 3,04 €
25 Actes relatifs aux référés Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties 15,10 €
26 Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties 5,05 €
27 Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie 7,76 €
28 Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'art. L. 621-1 et de l'art. L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications 10,07 €
29 Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux art. R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits 6,05 €
30 Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits 3,04 €
31 Convocation devant le juge-commissaire 3,04 €
32 Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des art. R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal 3,04 €
33 Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire 1,03 €
34 Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire 6,05 €
35 Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier 6,05 €
36 Mention sur l'état des créances 1,03 €
37 Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration 2,03 €
38 Extrait établi en vue des mesures de publicité 1,03 €

II.-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R. 743-142 en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, est égal à deux tiers de l'émolument fixé au I du présent article.

Effets de cet article

cite

 livre VI du code de commerce

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parArrêté du 25 février 2026art. 3

En résumé. Les émoluments des prestations de greffe ont été globalement réduits, avec des variations allant jusqu'à 0,45 € par prestation.

I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau

Numéro de la prestation(tableau 2 de l'article annexe 4-7)

Sous-catégorie

Désignation de la prestation

Émolument

1

Générique

Acte de greffe

1,03

2

Certificat

1,03

3

Envoi et exécution d'une commission rogatoire

5,05

5

Copie

1,03

6

Vérification de dépens

2,03

7

Saisine en matière de contentieux des registres de commerce

8,07

8

Diligences liées à l'expertise

15,10

9

Convocation ou avis

1,03

10

Visa, cote et paraphe des livres

2,03

11

Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure

Copie certifiée conforme d'un jugement

2,03

12

Copie certifiée conforme d'une ordonnance

2,03

13

Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

3,04

14

Actes de procédure d'injonction de payer

Ordonnance d'injonction de payer

9,07

15

Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer

7,05

16

Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait

9,07

17

Opposition à injonction de payer

9,07

18

Actes relatifs au jugement

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties

25,17

19

Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie

5,05

20

Forfait de transmission d'un jugement, par partie

10,07

21

Actes d'instruction avant jugement

Procédure devant un juge rapporteur

7,05

22

Contrat ou calendrier de procédure

7,05

23

Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer

6,05

24

Prestation de serment

3,04

25

Actes relatifs aux référés

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties

15,10

26

Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie

5,05

27

Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie

7,76

28

Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du

Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'art. L. 621-1 et de l'art. L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications

10,07

29

Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux art. R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits

6,05

30

Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête

3,04

31

Convocation devant le juge-commissaire

3,04

32

Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des art. R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal

3,04

33

Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat

1,03

34

Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire

6,05

35

Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes,

6,05

36

Mention sur l'état des créances

1,03

37

Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y

2,03

38

Extrait établi en vue des mesures de publicité

1,03

II.-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2°

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au samedi 28 février 2026

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 3

En résumé. Les émoluments des prestations de greffe ont été globalement réduits, avec des variations allant jusqu'à 0,15 € par prestation.

I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

SOUS-CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

1

Générique

Acte de greffe

1,08

2

Certificat

1,08

3

Envoi et exécution d'une commission rogatoire

5,31

5

Copie

1,08

6

Vérification de dépens

2,13

7

Saisine en matière de contentieux des registres de commerce

8,49

8

Diligences liées à l'expertise

15,89

9

Convocation ou avis

1,08

10

Visa, cote et paraphe des livres

2,13

11

Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure

Copie certifiée conforme d'un jugement

2,13

12

Copie certifiée conforme d'une ordonnance

2,13

13

Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

3,19

14

Actes de procédure d'injonction de payer

Ordonnance d'injonction de payer

9,54

15

Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer

7,42

16

Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait

9,54

17

Opposition à injonction de payer

9,54

18

Actes relatifs au jugement

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties

26,49

19

Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie

5,31

20

Forfait de transmission d'un jugement, par partie

10,60

21

Actes d'instruction avant jugement

Procédure devant un juge rapporteur

7,42

22

Contrat ou calendrier de procédure

7,42

23

Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer

6,36

24

Prestation de serment

3,19

25

Actes relatifs aux référés

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties

15,89

26

Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie

5,31

27

Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie

8,16

28

Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du

Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de

10,60

29

Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation,

6,36

30

Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête

3,19

31

Convocation devant le juge-commissaire

3,19

32

Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad

3,19

33

Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat

1,08

34

Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire

6,36

35

Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes,

6,36

36

Mention sur l'état des créances

1,08

37

Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y

2,13

38

Extrait établi en vue des mesures de publicité

1,08

II.-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2°

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 3

En résumé. Les émoluments des prestations de greffe ont été globalement réduits, avec des ajustements allant de quelques centimes à plusieurs euros selon les types d'actes.

I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

SOUS-CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

1

Générique

Acte de greffe

1,13

2

Certificat

1,13

3

Envoi et exécution d'une commission rogatoire

5,58

5

Copie

1,13

6

Vérification de dépens

2,24

7

Saisine en matière de contentieux des registres de commerce

8,93

8

Diligences liées à l'expertise

16,72

9

Convocation ou avis

1,13

10

Visa, cote et paraphe des livres

2,24

11

Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure

Copie certifiée conforme d'un jugement

2,24

12

Copie certifiée conforme d'une ordonnance

2,24

13

Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

3,35

14

Actes de procédure d'injonction de payer

Ordonnance d'injonction de payer

10,04

15

Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer

7,81

16

Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait

10,04

17

Opposition à injonction de payer

10,04

18

Actes relatifs au jugement

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties

27,88

19

Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie

5,58

20

Forfait de transmission d'un jugement, par partie

11,15

21

Actes d'instruction avant jugement

Procédure devant un juge rapporteur

7,81

22

Contrat ou calendrier de procédure

7,81

23

Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer

6,69

24

Prestation de serment

3,35

25

Actes relatifs aux référés

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties

16,72

26

Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie

5,58

27

Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie

8,58

28

Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du

Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de

11,15

29

Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation,

6,69

30

Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête

3,35

31

Convocation devant le juge-commissaire

3,35

32

Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad

3,35

33

Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat

1,13

34

Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire

6,69

35

Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes,

6,69

36

Mention sur l'état des créances

1,13

37

Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y

2,24

38

Extrait établi en vue des mesures de publicité

1,13

II.-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2°

En vigueur du dimanche 13 mai 2018 au samedi 29 février 2020

Modifié parArrêté du 26 avril 2018art. 2

En résumé. La nouvelle version supprime la prestation 'Contredit sur la compétence' (numéro 4) qui existait dans la version précédente, et renumérote les prestations suivantes en conséquence.

I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau

NUMÉRO DE LA PRESTATION (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

SOUS-CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

1

Générique

Acte de greffe

1,18 €

2

Certificat

1,18 €

3

Envoi et exécution d'une commission rogatoire

5,87 €

5

Copie

1,18 €

6

Vérification de dépens

2,35 €

7

Saisine en matière de contentieux des registres de commerce

9,39 €

8

Diligences liées à l'expertise

17,60 €

9

Convocation ou avis

1,18 €

10

Visa, cote et paraphe des livres

2,35 €

11

Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure

Copie certifiée conforme d'un jugement

2,35 €

12

Copie certifiée conforme d'une ordonnance

2,35 €

13

Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

3,52 €

14

Actes de procédure d'injonction de payer

Ordonnance d'injonction de payer

10,56 €

15

Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer

8,22 €

16

Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait

10,56 €

17

Opposition à injonction de payer

10,56 €

18

Actes relatifs au jugement

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties

29,34 €

19

Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie

5,87 €

20

Forfait de transmission d'un jugement, par partie

11,73 €

21

Actes d'instruction avant jugement

Procédure devant un juge rapporteur

8,22 €

22

Contrat ou calendrier de procédure

8,22 €

23

Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer

7,04 €

24

Prestation de serment

3,52 €

25

Actes relatifs aux référés

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties

17,60 €

26

Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie

5,87 €

27

Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie

9,03 €

28

Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du

Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de

11,73 €

29

Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation,

7,04 €

30

Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête

3,52 €

31

Convocation devant le juge-commissaire

3,52 €

32

Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad

3,52 €

33

Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat

1,18 €

34

Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire

7,04 €

35

Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes,

7,04 €

36

Mention sur l'état des créances

1,18 €

37

Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y

2,35 €

38

Extrait établi en vue des mesures de publicité

1,18 €

II.-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2°

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au samedi 12 mai 2018

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 3

En résumé. Les émoluments de plusieurs prestations juridiques ont été réduits, notamment pour les actes de greffe, les copies certifiées conformes et les procédures d'injonction de payer.

I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau

NUMÉRO DE LA PRESTATION

(tableau 2 de l'article annexe 4-7)

SOUS-CATÉGORIE

DÉSIGNATION DE LA PRESTATION

ÉMOLUMENT

1

Générique

Acte de greffe

1,18

2

Certificat

1,18

3

Envoi et exécution d'une commission rogatoire

5,87

4

Contredit sur la compétence

8,65 €

5

Copie

1,18

6

Vérification de dépens

2,35

7

Saisine en matière de contentieux des registres de commerce

9,39

8

Diligences liées à l'expertise

17,60

9

Convocation ou avis

1,18

10

Visa, cote et paraphe des livres

2,35

11

Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure

Copie certifiée conforme d'un jugement

2,35

12

Copie certifiée conforme d'une ordonnance

2,35

13

Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

3,52

14

Actes de procédure d'injonction de payer

Ordonnance d'injonction de payer

10,56

15

Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer

8,22

16

Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait

10,56

17

Opposition à injonction de payer

10,56

18

Actes relatifs au jugement

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties

29,34

19

Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie

5,87

20

Forfait de transmission d'un jugement, par partie

11,73

21

Actes d'instruction avant jugement

Procédure devant un juge rapporteur

8,22

22

Contrat ou calendrier de procédure

8,22

23

Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer

7,04

24

Prestation de serment

3,52

25

Actes relatifs aux référés

Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties

17,60

26

Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie

5,87

27

Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie

9,03

28

Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du

Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de

11,73

29

Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation,

7,04

30

Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête

3,52

31

Convocation devant le juge-commissaire

3,52

32

Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad

3,52

33

Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat

1,18

34

Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire

7,04

35

Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes,

7,04

36

Mention sur l'état des créances

1,18

37

Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y

2,35

38

Extrait établi en vue des mesures de publicité

1,18

II.-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2°

En vigueur du mardi 1 mars 2016 au mercredi 28 février 2018

Créé parArrêté du 26 février 2016art. 2

I.-Les prestations figurant aux numéros 1 à 38 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 2 de l'article annexe 4-7)
SOUS-CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
1 Générique Acte de greffe 1,24 €
2 Certificat 1,24 €
3 Envoi et exécution d'une commission rogatoire 6,18 €
4 Contredit sur la compétence 8,65 €
5 Copie 1,24 €
6 Vérification de dépens 2,47 €
7 Saisine en matière de contentieux des registres de commerce 9,88 €
8 Diligences liées à l'expertise 18,53 €
9 Convocation ou avis 1,24 €
10 Visa, cote et paraphe des livres 2,47 €
11 Copies certifiées conformes en dehors de toute procédure Copie certifiée conforme d'un jugement 2,47 €
12 Copie certifiée conforme d'une ordonnance 2,47 €
13 Seconde copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire 3,71 €
14 Actes de procédure d'injonction de payer Ordonnance d'injonction de payer 11,12 €
15 Forfait de transmission des ordonnances d'injonction de payer 8,65 €
16 Diligences relatives à l'ordonnance d'injonction de payer, y compris l'extrait d'immatriculation (K bis ou L bis) ou un certificat de non-inscription, la réception et la conservation de la requête 11,12 €
17 Opposition à injonction de payer 11,12 €
18 Actes relatifs au jugement Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'un jugement, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties 30,88 €
19 Actes visés au numéro 18 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties 6,18 €
20 Forfait de transmission d'un jugement, par partie 12,35 €
21 Actes d'instruction avant jugement Procédure devant un juge rapporteur 8,65 €
22 Contrat ou calendrier de procédure 8,65 €
23 Ordonnances autres que de référés et d'injonctions de payer 7,41 €
24 Prestation de serment 3,71 €
25 Actes relatifs aux référés Enrôlement, tenue des audiences, mise en forme, avis aux parties dans le cadre d'une ordonnance de référé, quel que soit le nombre de renvois, pour deux parties 18,53 €
26 Actes visés au numéro 25 du présent tableau, par partie supplémentaire au-delà de deux parties 6,18 €
27 Forfait de transmission d'une ordonnance de référé, par partie 9,51 €
28 Procédures ouvertes après le 1er janvier 2006 en application du livre VI du code de commerce Diligences en matière d'enquête en application du troisième alinéa de l'article L. 621-1 et de l'article L. 651-4, hors la délivrance des copies ou extraits et des avis, notifications, convocations et communications 12,35 €
29 Réception de la demande de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redressement judiciaire et de liquidations judiciaires, conformément aux articles R. 611-18, R. 611-22, R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1, hors la délivrance des copies ou extraits 7,41 €
30 Diligences en cas de saisine d'office ou à la requête du procureur de la République, hors la délivrance des copies ou extraits 3,71 €
31 Convocation devant le juge-commissaire 3,71 €
32 Convocation devant le président du tribunal pour un mandat ad hoc ou une conciliation en application des articles R. 611-19 et R. 611-23, ou devant le tribunal 3,71 €
33 Avis au créancier en matière d'admission de créances sans débat contradictoire 1,24 €
34 Ordonnances du juge-commissaire après débat contradictoire 7,41 €
35 Diligences relatives à la notification des jugements et des requêtes, aux significations et aux convocations par voie d'huissier 7,41 €
36 Mention sur l'état des créances 1,24 €
37 Dépôt et la conservation des documents, actes ou pièces, y inclus procès-verbal et certificat de dépôt ou reçus de déclaration 2,47 €
38 Extrait établi en vue des mesures de publicité 1,24 €

II.-Pour chacune de ces prestations, l'émolument minoré prévu au 2° du I de l'article R. 743-142 en cas de radiation avant le prononcé d'un jugement ou d'une ordonnance, sauf dans le cas où un émolument a été spécialement perçu pour la saisine du tribunal, est égal à deux tiers de l'émolument fixé au I du présent article.