Code de commerce

Article D123-321

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D123-321

Les montants des droits dus en application de l'article L. 123-54 (Frais d'inscription au registre national des entreprises) sont fixés, pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l'annexe 1-4 du présent livre.
Il n'est dû aucun droit en cas de modifications réalisées par le teneur du Registre national des entreprises, d'office ou sur demande d'une autorité habilitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 2 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Frais d'inscription au Registre national des entreprises

Résumé. Les frais pour inscrire des infos ou déposer des documents dans le registre national des entreprises sont fixés par un tableau, sauf si c'est le responsable du registre qui fait les modifications.

Les montants des droits dus en application de l'article L. 123-54 (Frais d'inscription au registre national des entreprises) sont fixés, pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l'annexe 1-4 du présent livre.
Il n'est dû aucun droit en cas de modifications réalisées par le teneur du Registre national des entreprises, d'office ou sur demande d'une autorité habilitée.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 2 juillet 2026

Modifié parDécret n°2026-576 du 30 juin 2026art. 37 : Correction d'une erreur sur les frais d'inscription au registre national des entreprises

En résumé. La nouvelle version corrige une faute d'orthographe dans la phrase indiquant qu'aucun droit n'est dû pour certaines modifications.

Source : Légifrance