Article D123-321
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fixation des montants des droits dus pour les formalités au registre national des entreprises
Résumé Les frais pour les démarches au registre des entreprises sont fixés par des tableaux, sauf si c'est l'administration qui fait les changements, dans ce cas c'est gratuit.
Les montants des droits dus en application de l'article L. 123-54 sont fixés, pour chaque formalité, par les tableaux figurant au sein de l'annexe 1-4 du présent livre.
Il n'est du aucun droit en cas de modifications réalisées par le teneur du Registre national des entreprises, d'office ou sur demande d'une autorité habilitée.
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