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Arrêté du 25 février 2026

fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des tarifs et frais pour les procédures judiciaires

Résumé. Un arrêté du 25 février 2026 ajuste les tarifs des administrateurs et mandataires judiciaires, réduit certains frais de procédure pour les entreprises en difficulté, et prolonge la validité des émoluments jusqu'en 2028.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), R. 444-4 (Fixation et révision des tarifs réglementés), R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés) et A. 663-3 (Frais des professionnels en procédures commerciales) à A. 663-29 (Frais pour actions contre les dirigeants défaillants),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Fixation du taux de résultat pour les administrateurs judiciaires

Résumé. Un arrêté fixe à 34,59 % le taux de résultat moyen pour les administrateurs judiciaires.

En application de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les administrateurs judiciaires à 34,59 %.

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Fixation du taux de résultat pour les mandataires judiciaires

Résumé. Un arrêté fixe à 27,45 % le taux de résultat moyen pour les mandataires judiciaires.

En application du R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés) du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les mandataires judiciaires à 27,45 %.

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Prolongation de la validité des émoluments pour les administrateurs judiciaires

Résumé. La date de validité des émoluments pour les administrateurs judiciaires et autres professionnels est prolongée jusqu'au 29 février 2028.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des frais de l'administrateur judiciaire

Résumé. Les frais de l'administrateur judiciaire pour le diagnostic d'une entreprise en difficulté sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des taux d'émoluments pour l'assistance du débiteur

Résumé. Les taux de rémunération de l'administrateur judiciaire sont réduits pour chaque tranche de chiffre d'affaires du débiteur.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des frais de l'administrateur judiciaire

Résumé. Les frais de l'administrateur judiciaire pour aider une entreprise en difficulté sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des frais d'administrateur judiciaire

Résumé. Les frais de l'administrateur judiciaire pour la préparation des votes sur le plan de sauvegarde ou de redressement ont été réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction des frais d'administrateur judiciaire

Résumé. Les frais de l'administrateur judiciaire pour un plan de cession sont réduits.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du plafond des émoluments de l'administrateur judiciaire

Résumé. Le plafond des frais de l'administrateur judiciaire pour aider une entreprise en difficulté est réduit à 19 400 €.

A modifié les dispositions suivantes :

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Réduction du coût de l'émolument pour les demandes en revendication ou restitution

Résumé. La rémunération de l'administrateur judiciaire pour les litiges sur des demandes de revendication ou restitution a été réduite à 88,50 €.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2026 · Dernière version le 21 août 2026

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Entrée en vigueur des nouveaux tarifs pour certaines prestations

Résumé. Un arrêté du 25 février 2026 fixe l'entrée en vigueur de nouvelles règles le 1er mars 2026, mais les prestations déjà en cours avant cette date gardent leurs anciens tarifs.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.

Les prestations figurant au tableau 4-1 de l'article annexe 4-7 annexé à l'article R. 444-3 du code de commerce (Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels) réalisées dans le cadre des procédures ouvertes avant cette date restent soumises aux tarifs en vigueur avant cette même date.

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Publication d'un arrêté dans le Journal officiel

Résumé. Un arrêté du 25 février 2026 doit être publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Arrêté du 25 février 2026
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