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Arrêté du 25 février 2026

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-4, R. 444-7 et A. 663-3 à A. 663-29,

Arrêtent :

Article 1

Créé le 1 mars 2026

En application de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les administrateurs judiciaires à 34,59 %.

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Article 2

Créé le 1 mars 2026

En application du R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les mandataires judiciaires à 27,45 %.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code de commerce

Résumé. Un arrêté du 25 février 2026 modifie l'article A663-3 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A663-3 → Version 7
- Code de commerce
Art. A663-3

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1 modifié

Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code de commerce

Résumé. Un arrêté du 25 février 2026 modifie l'article A663-4 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A663-4 → Version 6
- Code de commerce
Art. A663-4

1 version

1 modifié

Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code de commerce

Résumé. Un arrêté du 25 février 2026 modifie l'article A663-5 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A663-5 → Version 6
- Code de commerce
Art. A663-5

1 version

1 modifié

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code de commerce

Résumé. Un arrêté du 25 février 2026 modifie l'article A663-8 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A663-8 → Version 6
- Code de commerce
Art. A663-8

1 version

1 modifié

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code de commerce

Résumé. Un arrêté du 25 février 2026 modifie une règle dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A663-10 → Version 6
- Code de commerce
Art. A663-10

1 version

1 modifié

Article 8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code de commerce

Résumé. Un arrêté du 25 février 2026 modifie l'article A663-11 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A663-11 → Version 6
- Code de commerce
Art. A663-11

1 version

1 modifié

Article 9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code de commerce

Résumé. Un arrêté du 25 février 2026 modifie une règle dans le Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A663-12-1 → Version 2
- Code de commerce
Art. A663-12-1

1 version

1 modifié

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article du Code de commerce

Résumé. Un arrêté du 25 février 2026 modifie l'article A663-13 du Code de commerce.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. A663-13 → Version 6
- Code de commerce
Art. A663-13

1 version

1 modifié

Article 11

Créé le 1 mars 2026

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.

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Article 12

Créé le 1 mars 2026

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 25 février 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

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