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Arrêté du 25 février 2026

fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des notaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les émoluments des notaires

Résumé. Les notaires doivent avoir un taux de résultat moyen de 26,13 % pour leurs services, et les règles sur leurs émoluments sont prolongées jusqu'en 2028.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés), R. 444-4 (Fixation et révision des tarifs réglementés), R. 444-7 (Méthode de fixation des tarifs réglementés) et A. 444-53 (Tarifs des notaires pour certaines prestations) à A. 444-186 (Tarifs des notaires pour la légalisation authentique),

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Fixation du taux de résultat pour les notaires

Résumé. Les notaires doivent avoir un taux de résultat moyen de 26,13 % pour leurs services.

En application de l'article R. 444-7 du code de commerce (Méthode de fixation des tarifs réglementés), l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les notaires à 26,13 %.

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Prolongation de la validité des émoluments des notaires

Résumé. Les émoluments des notaires pour certaines prestations restent valables jusqu'en 2028 au lieu de 2026.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des frais du livre foncier en Alsace-Moselle

Résumé. Les frais pour les démarches liées au livre foncier en Alsace-Moselle sont mis à jour, avec l'ajout d'un émolument pour une nouvelle catégorie de requête.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des tarifs des notaires en Alsace-Moselle

Résumé. Les tarifs des notaires en Alsace-Moselle sont mis à jour avec de nouvelles références légales et une section sur la date de l'acte de partage.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Entrée en vigueur d'un arrêté modifiant le code de commerce

Résumé. Un nouvel arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026, modifiant certaines règles du code de commerce pour les notaires.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.

En vigueur depuis le 1 mars 2026

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Publication d'un arrêté concernant les notaires

Résumé. Un arrêté fixe des règles pour les notaires et sera publié au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 février 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,

S. Lacoche

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des affaires civiles et du sceau,

V. Delnaud

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Arrêté du 25 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6