Créé le 1 mars 2026
En application de l'article R. 444-7 du code de commerce, l'objectif de taux de résultat moyen prévu au I du même article est fixé pour les notaires à 26,13 %.
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Arrêté du 25 février 2026
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3, R. 444-4, R. 444-7 et A. 444-53 à A. 444-186,
Arrêtent :
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article du Code de commerce
Résumé. Un arrêté du 25 février 2026 modifie l'article A444-53 du Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A444-53 → Version 6
- Code de commerceArt. A444-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article du Code de commerce
Résumé. Un arrêté du 25 février 2026 modifie une règle dans le Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A444-177 → Version 3
- Code de commerceArt. A444-177
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification d'un article du Code de commerce
Résumé. Un arrêté du 25 février 2026 modifie l'article A444-179 du Code de commerce.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de commerceArt. A444-179 → Version 3
- Code de commerceArt. A444-179
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Créé le 1 mars 2026
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2026.
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Créé le 1 mars 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 25 février 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes,
S. Lacoche
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des affaires civiles et du sceau,
V. Delnaud
En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026
Arrêté du 25 février 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6