Code de commerce

Article A743-12

Créé le 1 mars 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tarifs des prestations de publicité au greffe du tribunal de commerce

Résumé. L'article liste les frais pour différentes inscriptions et formalités au greffe du tribunal de commerce, comme les crédits-bails ou les locations.

I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) Sous-catégorie Désignation de la prestation Émolument
116 Publicité de crédit-bail en matière mobilière Inscription principale, y compris la radiation 14,09 €
117 Modification de l'inscription 7,05 €
118 Report d'inscription par le greffier 3,04 €
119 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,03 €
120 Certificat de radiation 1,03 €
121 décliné en : - - -
121-1 Publicité de contrat de location Inscription principale, y compris la radiation 14,09 €
121-2 Modification de l'inscription 7,05 €
121-3 Report d'inscription par le greffier 3,04 €
121-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,03 €
121-5 Certificat de radiation 1,03 €
122 décliné en : - - -
122-1 Inscription sur le registre spécial des prêts et délais Inscription principale, y compris la radiation 6,05 €
122-2 Modification de l'inscription 3,04 €
122-3 Report d'inscription par le greffier 3,04 €
122-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,03 €
122-5 Certificat de radiation 1,03 €
123 décliné en : - - -
123-1 Publicité de clause de réserve de propriété Inscription principale, y compris la radiation 6,05 €
123-2 Modification de l'inscription 3,04 €
123-3 Report d'inscription par le greffier 3,04 €
123-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,03 €
123-5 Certificat de radiation 1,03 €
124 décliné en : - - -
124-1 Publicité de clause d'inaliénabilité Inscription principale, y compris la radiation 15,10 €
124-2 Modification de l'inscription 8,07 €
124-3 Report d'inscription par le greffier 3,04 €
124-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,03 €
124-5 Certificat de radiation 2,03 €
125 Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux Inscription d'un protêt, y compris la radiation :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 7,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € 31,20 €
126 Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif 2,03 €
127 Immatriculation des bateaux de rivière Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00 € 7,05 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00 € 31,20 €
128 Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 € 7,05 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 € 31,20 €
129 Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00 € 5,04 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00 € 16,11 €
130 Déclarations prévues au troisième alinéa de l'art. R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu 1,02 €
131 Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 4,03 €
132 Dépôt de procès-verbal de saisie 1,02 €
133 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'art. R. 4121-4 du code des transports 2,03 €
134 Délivrance de tout certificat 1,02 €
135 Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 2,03 €
136 Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation 1,02 €

II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :

1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;

2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;

3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2026

Modifié parArrêté du 25 février 2026art. 7

En résumé. Les frais pour diverses prestations juridiques ont été légèrement réduits, avec des ajustements allant de quelques centimes à plusieurs euros selon le type de prestation.

I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

Sous-catégorie

Désignation de la prestation

Émolument

116

Publicité de crédit-bail en matière mobilière

Inscription principale, y compris la radiation

14,09

117

Modification de l'inscription

7,05

118

Report d'inscription par le greffier

3,04

119

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,03

120

Certificat de radiation

1,03

121décliné en :

\-

\-

\-

121-1

Publicité de contrat de location

Inscription principale, y compris la radiation

14,09

121-2

Modification de l'inscription

7,05

121-3

Report d'inscription par le greffier

3,04

121-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,03

121-5

Certificat de radiation

1,03

122décliné en :

\-

\-

\-

122-1

Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

Inscription principale, y compris la radiation

6,05

122-2

Modification de l'inscription

3,04

122-3

Report d'inscription par le greffier

3,04

122-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,03

122-5

Certificat de radiation

1,03

123décliné en :

\-

\-

\-

123-1

Publicité de clause de réserve de propriété

Inscription principale, y compris la radiation

6,05

123-2

Modification de l'inscription

3,04

123-3

Report d'inscription par le greffier

3,04

123-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,03

123-5

Certificat de radiation

1,03

124décliné en :

\-

\-

\-

124-1

Publicité de clause d'inaliénabilité

Inscription principale, y compris la radiation

15,10

124-2

Modification de l'inscription

8,07

124-3

Report d'inscription par le greffier

3,04

124-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,03

124-5

Certificat de radiation

2,03

125

Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques

Inscription d'un protêt, y compris la radiation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00

7,05

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00

31,20

126

Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif

2,03

127

Immatriculation des bateaux de rivière

Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800,00

7,05

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800,00

31,20

128

Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00

7,05

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00

31,20

129

Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800,00

5,04

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800,00

16,11

130

Déclarations prévues au troisième alinéa de l'art. R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu

1,02

131

Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'art. 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure

4,03

132

Dépôt de procès-verbal de saisie

1,02

133

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'art. R. 4121-4 du code des transports

2,03

134

Délivrance de tout certificat

1,02

135

Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en

2,03

136

Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de

1,02

II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5

1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent

2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième,

3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà

En vigueur du vendredi 1 mars 2024 au samedi 28 février 2026

Modifié parArrêté du 28 février 2024art. 7

En résumé. Les frais pour diverses prestations juridiques ont été légèrement réduits, avec des ajustements allant de quelques centimes à plusieurs euros selon le type de prestation.

I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

Sous-catégorie

Désignation de la prestation

Emolument

116

Publicité de crédit-bail en matière mobilière

Inscription principale, y compris la radiation

14,83

117

Modification de l'inscription

7,42

118

Report d'inscription par le greffier

3,19

119

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,13

120

Certificat de radiation

1,08

121, décomposé en :

121-1

Publicité de contrat de location

Inscription principale, y compris la radiation

14,83

121-2

Modification de l'inscription

7,42

121-3

Report d'inscription par le greffier

3,19

121-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,13

121-5

Certificat de radiation

1,08

122, décomposé en :

122-1

Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

Inscription principale, y compris la radiation

6,36

122-2

Modification de l'inscription

3,19

122-3

Report d'inscription par le greffier

3,19

122-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,13

122-5

Certificat de radiation

1,08

123, décomposé en :

123-1

Publicité de clause de réserve de propriété

Inscription principale, y compris la radiation

6,36

123-2

Modification de l'inscription

3,19

123-3

Report d'inscription par le greffier

3,19

123-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,13

123-5

Certificat de radiation

1,08

124, décomposé en :

124-1

Publicité de clause d'inaliénabilité

Inscription principale, y compris la radiation

15,89

124-2

Modification de l'inscription

8,49

124-3

Report d'inscription par le greffier

3,19

124-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,13

124-5

Certificat de radiation

2,13

125

Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques

Inscription d'un protêt, y compris la radiation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20

32,84

126

Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif

2,13

127

Immatriculation des bateaux de rivière

Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,42

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20

32,84

128

Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à

7,42

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou

32,84

129

Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à

5,30

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou

16,95

130

Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du

1,07

131

Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le

4,24

132

Dépôt de procès-verbal de saisie

1,07

133

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à

2,13

134

Délivrance de tout certificat

1,07

135

Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en

2,13

136

Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de

1,07

II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5

1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent

2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième,

3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au jeudi 29 février 2024

Modifié parArrêté du 29 décembre 2022art. 1

En résumé. Les frais pour le certificat de radiation d'une clause d'inaliénabilité ont été augmentés de 1,13 € (passant de 1,13 € à 2,24 €).

I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

Sous-catégorie

Désignation de la prestation

Emolument

116

Publicité de crédit-bail en matière mobilière

Inscription principale, y compris la radiation

15,61 €

117

Modification de l'inscription

7,81 €

118

Report d'inscription par le greffier

3,35 €

119

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,24 €

120

Certificat de radiation

1,13 €

121, décomposé en :

121-1

Publicité de contrat de location

Inscription principale, y compris la radiation

15,61 €

121-2

Modification de l'inscription

7,81 €

121-3

Report d'inscription par le greffier

3,35 €

121-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,24 €

121-5

Certificat de radiation

1,13 €

122, décomposé en :

122-1

Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

Inscription principale, y compris la radiation

6,69 €

122-2

Modification de l'inscription

3,35 €

122-3

Report d'inscription par le greffier

3,35 €

122-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,24 €

122-5

Certificat de radiation

1,13 €

123, décomposé en :

123-1

Publicité de clause de réserve de propriété

Inscription principale, y compris la radiation

6,69 €

123-2

Modification de l'inscription

3,35 €

123-3

Report d'inscription par le greffier

3,35 €

123-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,24 €

123-5

Certificat de radiation

1,13 €

124, décomposé en :

124-1

Publicité de clause d'inaliénabilité

Inscription principale, y compris la radiation

16,72 €

124-2

Modification de l'inscription

8,93 €

124-3

Report d'inscription par le greffier

3,35 €

124-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,24 €

124-5

Certificat de radiation

2,24 €

125

Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques

Inscription d'un protêt, y compris la radiation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,81 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20

34,57 €

126

Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif

2,24 €

127

Immatriculation des bateaux de rivière

Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,81 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20

34,57 €

128

Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à

7,81 €

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou

34,57 €

129

Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à

5,58 €

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou

17,84 €

130

Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du

1,13 €

131

Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le

4,46 €

132

Dépôt de procès-verbal de saisie

1,13 €

133

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à

2,24 €

134

Délivrance de tout certificat

1,13 €

135

Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en

2,24 €

136

Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de

1,13 €

136-1

Immatriculation des navires

Inscription de l'hypothèque

Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros

53,63 €

Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à

125,13 €

Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros

893,76 €

136-2

Renouvellement de l'inscription

17,88 €

136-3

Modification de l'inscription, dont subrogation et transfert

35,75 €

136-4

Saisie

Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros

35,75 €

Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à

125,13 €

Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros

446,88 €

136-5

Radiation de l'inscription (hors radiation d'office)

Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros

53,63 €

Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à

53,63 €

Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros

446,88 €

136-6

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif

2,24 €

136-7

Délivrance de tout certificat relatif à l'état hypothécaire

2,24 €

136-8

WARRANTS AGRICOLES

INSCRIPTION Y COMPRIS RADIATION DE L'INSCRIPTION (HORS RADIATION D'OFFICE)

A) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 €

15,61 €

B) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 20 800 €

69,11 €

136-9

RADIATION PARTIELLE

A) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 €

15,61 €

B) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 20 800 €

69,11 €

136-10

MODIFICATION DE L'INSCRIPTION, DONT SUBROGATION ET RENOUVELLEMENT

A) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES INFÉRIEUR À 20 800 €

7,81 €

B) MONTANT DES SOMMES PRIVILÉGIÉES SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 20 800 €

34,57 €

136-11

ENSEMBLE DES FORMALITES OBLIGATOIRES : REDACTION DE LETTRES RECOMMANDEES ET MENTIONS CORRESPONDANTES

1,13 €

II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5

1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent

2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième,

3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà

En vigueur du vendredi 28 janvier 2022 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parArrêté du 24 janvier 2022art. 1

En résumé. Les frais pour certains actes de publicité foncière ont été modifiés, notamment l'ajout d'un certificat de radiation à 1,13 € pour les prestations 122-5, 123-5 et la suppression du certificat de radiation à 2,24 € pour la prestation 124-5.

I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

Sous-catégorie

Désignation de la prestation

Emolument

116

Publicité de crédit-bail en matière mobilière

Inscription principale, y compris la radiation

15,61 €

117

Modification de l'inscription

7,81 €

118

Report d'inscription par le greffier

3,35 €

119

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,24 €

120

Certificat de radiation

1,13 €

121, décomposé en :

121-1

Publicité de contrat de location

Inscription principale, y compris la radiation

15,61 €

121-2

Modification de l'inscription

7,81 €

121-3

Report d'inscription par le greffier

3,35 €

121-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,24 €

121-5

Certificat de radiation

1,13 €

122, décomposé en :

122-1

Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

Inscription principale, y compris la radiation

6,69 €

122-2

Modification de l'inscription

3,35 €

122-3

Report d'inscription par le greffier

3,35 €

122-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,24 €

122-5

Certificat de radiation

1,13 €

123, décomposé en :

123-1

Publicité de clause de réserve de propriété

Inscription principale, y compris la radiation

6,69 €

123-2

Modification de l'inscription

3,35 €

123-3

Report d'inscription par le greffier

3,35 €

123-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,24 €

123-5

Certificat de radiation

1,13 €

124, décomposé en :

124-1

Publicité de clause d'inaliénabilité

Inscription principale, y compris la radiation

16,72 €

124-2

Modification de l'inscription

8,93 €

124-3

Report d'inscription par le greffier

3,35 €

124-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,24 €

124-5

Certificat de radiation

2,24 €

125

Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques

Inscription d'un protêt, y compris la radiation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,81 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20

34,57 €

126

Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif

2,24 €

127

Immatriculation des bateaux de rivière

Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,81 €

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20

34,57 €

128

Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à

7,81 €

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou

34,57 €

129

Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à

5,58 €

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou

17,84 €

130

Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du

1,13 €

131

Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le

4,46 €

132

Dépôt de procès-verbal de saisie

1,13 €

133

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à

2,24 €

134

Délivrance de tout certificat

1,13 €

135

Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en

2,24 €

136

Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de

1,13 €

136-1

Immatriculation des navires

Inscription de l'hypothèque

Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros

53,63 €

Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros

125,13 €

Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros

893,76 €

136-2

Renouvellement de l'inscription

17,88 €

136-3

Modification de l'inscription, dont subrogation et transfert

35,75 €

136-4

Saisie

Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros

35,75 €

Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros

125,13 €

Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros

446,88 €

136-5

Radiation de l'inscription (hors radiation d'office)

Montant des sommes privilégiées inférieur ou égal à 100.000 Euros

53,63 €

Montant des sommes privilégiées supérieur à 100.000 Euros et jusqu'à dix millions d'Euros

53,63 €

Montant des sommes privilégiées supérieur à dix millions d'Euros

446,88 €

136-6

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif

2,24 €

136-7

Délivrance de tout certificat relatif à l'état hypothécaire

2,24 €

II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5

1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent

2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième,

3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà

En vigueur du dimanche 1 mars 2020 au jeudi 27 janvier 2022

Modifié parArrêté du 28 février 2020art. 7

En résumé. Les frais pour diverses prestations juridiques ont été globalement réduits, avec des ajustements spécifiques sur les montants selon la nature et le montant des transactions.

I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

Sous-catégorie

Désignation de la prestation

Emolument

116

Publicité de crédit-bail en matière mobilière

Inscription principale, y compris la radiation

15,61

117

Modification de l'inscription

7,81

118

Report d'inscription par le greffier

3,35

119

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,24

120

Certificat de radiation

1,13

121, décomposé en :

121-1

Publicité de contrat de location

Inscription principale, y compris la radiation

15,61

121-2

Modification de l'inscription

7,81

121-3

Report d'inscription par le greffier

3,35

121-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,24

121-5

Certificat de radiation

1,13

122, décomposé en :

122-1

Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

Inscription principale, y compris la radiation

6,69

122-2

Modification de l'inscription

3,35

122-3

Report d'inscription par le greffier

3,35

122-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,24

122-5

Certificat de radiation

1,13

123, décomposé en :

123-1

Publicité de clause de réserve de propriété

Inscription principale, y compris la radiation

6,69

123-2

Modification de l'inscription

3,35

123-3

Report d'inscription par le greffier

3,35

123-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,24

123-5

Certificat de radiation

1,13

124, décomposé en :

124-1

Publicité de clause d'inaliénabilité

Inscription principale, y compris la radiation

16,72

124-2

Modification de l'inscription

8,93

124-3

Report d'inscription par le greffier

3,35

124-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,24

124-5

Certificat de radiation

2,24

125

Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques

Inscription d'un protêt, y compris la radiation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,81

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20

34,57

126

Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif

2,24

127

Immatriculation des bateaux de rivière

Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

7,81

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20

34,57

128

Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à

7,81

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou

34,57

129

Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à

5,58

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou

17,84

130

Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du

1,13

131

Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le

4,46

132

Dépôt de procès-verbal de saisie

1,13

133

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à

2,24

134

Délivrance de tout certificat

1,13

135

Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en

2,24

136

Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de

1,13

II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5

1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent

2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième,

3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà

En vigueur du jeudi 1 mars 2018 au samedi 29 février 2020

Modifié parArrêté du 27 février 2018art. 7

En résumé. Les émoluments pour diverses prestations juridiques ont été globalement réduits, avec des ajustements spécifiques pour chaque type de prestation.

I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau

Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7)

Sous-catégorie

Désignation de la prestation

Emolument

116

Publicité de crédit-bail en matière mobilière

Inscription principale, y compris la radiation

16,43

117

Modification de l'inscription

8,22

118

Report d'inscription par le greffier

3,52

119

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,35

120

Certificat de radiation

1,18

121, décomposé en :

121-1

Publicité de contrat de location

Inscription principale, y compris la radiation

16,43

121-2

Modification de l'inscription

8,22

121-3

Report d'inscription par le greffier

3,52

121-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,35

121-5

Certificat de radiation

1,18

122, décomposé en :

122-1

Inscription sur le registre spécial des prêts et délais

Inscription principale, y compris la radiation

7,04

122-2

Modification de l'inscription

3,52

122-3

Report d'inscription par le greffier

3,52

122-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,35

122-5

Certificat de radiation

1,18

123, décomposé en :

123-1

Publicité de clause de réserve de propriété

Inscription principale, y compris la radiation

7,04

123-2

Modification de l'inscription

3,52

123-3

Report d'inscription par le greffier

3,52

123-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,35

123-5

Certificat de radiation

1,18

124, décomposé en :

124-1

Publicité de clause d'inaliénabilité

Inscription principale, y compris la radiation

17,60

124-2

Modification de l'inscription

9,39

124-3

Report d'inscription par le greffier

3,52

124-4

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que

2,35

124-5

Certificat de radiation

2,35

125

Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques

Inscription d'un protêt, y compris la radiation :

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,22

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20

36,38

126

Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif

2,35

127

Immatriculation des bateaux de rivière

Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif

a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 €

8,22

b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20

36,38

128

Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à

8,22

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou

36,38

129

Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur

a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à

5,87

b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou

18,77

130

Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du

1,18

131

Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le

4,69

132

Dépôt de procès-verbal de saisie

1,18

133

Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à

2,35

134

Délivrance de tout certificat

1,18

135

Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en

2,35

136

Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de

1,18

II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5

1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent

2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième,

3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà

En vigueur du mardi 1 mars 2016 au mercredi 28 février 2018

Créé parArrêté du 26 février 2016art. 2

I.-Les prestations figurant aux numéros 116 à 136 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

NUMÉRO DE LA PRESTATION
(tableau 2 de l'article annexe 4-7)
SOUS-CATÉGORIE DÉSIGNATION DE LA PRESTATION ÉMOLUMENT
116 Publicité de crédit-bail en matière mobilière Inscription principale, y compris la radiation 17,29 €
117 Modification de l'inscription 8,65 €
118 Report d'inscription par le greffier 3,71 €
119 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,47 €
120 Certificat de radiation 1,24 €
121, décomposé en :
121-1 Publicité de contrat de location Inscription principale, y compris la radiation 17,29 €
121-2 Modification de l'inscription 8,65 €
121-3 Report d'inscription par le greffier 3,71 €
121-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,47 €
121-5 Certificat de radiation 1,24 €
122, décomposé en :
122-1 Inscription sur le registre spécial des prêts et délais Inscription principale, y compris la radiation 7,41 €
122-2 Modification de l'inscription 3,71 €
122-3 Report d'inscription par le greffier 3,71 €
122-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,47 €
122-5 Certificat de radiation 1,24 €
123, décomposé en :
123-1 Publicité de clause de réserve de propriété Inscription principale, y compris la radiation 7,41 €
123-2 Modification de l'inscription 3,71 €
123-3 Report d'inscription par le greffier 3,71 €
123-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,47 €
123-5 Certificat de radiation 1,24 €
124, décomposé en :
124-1 Publicité de clause d'inaliénabilité Inscription principale, y compris la radiation 18,53 €
124-2 Modification de l'inscription 9,88 €
124-3 Report d'inscription par le greffier 3,71 €
124-4 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif, quel que soit le nombre d'inscriptions 2,47 €
124-5 Certificat de radiation 2,47 €
125 Publicité des protêts et des certificats de non-paiement des chèques postaux Inscription d'un protêt, y compris la radiation :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 8,65 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 38,29 €
126 Délivrance d'un extrait de registre des protêts positif ou négatif 2,47 €
127 Immatriculation des bateaux de rivière Inscription et la radiation d'un acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droit réel :
a) Montant des sommes privilégiées inférieur à 20 800 € 8,65 €
b) Montant des sommes privilégiées supérieur ou égal à 20 800 € 38,29 €
128 Mention de radiation totale ou partielle d'une inscription hypothécaire :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € 8,65 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 € 38,29 €
129 Mention d'antériorité ou de subrogation, et le renouvellement d'inscription (sur la valeur de la plus faible inscription faisant l'objet de la subrogation ou du renouvellement) :
a) Montant de la somme inscrite dans l'acte inférieur à 20 800 € 6,18 €
b) Montant de la somme inscrite dans l'acte supérieur ou égal à 20 800 € 19,76 €
130 Déclarations prévues au troisième alinéa de l'article R. 4124-6 du code des transports, la mention des changements de domicile élu 1,24 €
131 Acte de déclaration de propriété faite sous serment devant le tribunal de commerce prévu à l'article 101 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 4,94 €
132 Dépôt de procès-verbal de saisie 1,24 €
133 Délivrance de tout état d'inscription positif ou négatif prévu à l'article R. 4121-4 du code des transports 2,47 €
134 Délivrance de tout certificat 1,24 €
135 Délivrance des copies de tous actes déposés au greffe en application du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure 2,47 €
136 Formalités consécutives au transfert d'immatriculation au greffier du lieu de l'inscription et au greffier de la nouvelle immatriculation 1,24 €

II.-Lorsque les conditions prévues au 3° de l'article R. 743-142-5 sont remplies, l'inscription figurant au numéro 127 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception d'un émolument minoré, égal à :
1° La moitié de l'émolument prévu au I du présent article, pour les deuxième, troisième, quatrième et cinquième bateaux ;
2° Les deux tiers de cet émolument, pour les sixième, septième, huitième, neuvième et dixième bateaux ;
3° Les trois quarts de cet émolument, par bateau, au-delà du dixième.