Code de commerce

Article L123-50

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Article L123-50

Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

Les inscriptions d'informations, y compris les immatriculations et les radiations d'office, ou les dépôts de pièces annexées au registre national des entreprises mentionnés à l'article L. 123-37 (Obligations d'inscription au registre national des entreprises) sont réalisés par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne) et dans les conditions prévues à ce même article, à l'occasion :

1° Soit d'une déclaration ou d'un dépôt émanant de la personne tenue à l'immatriculation ou d'un tiers habilité légalement ou judiciairement, le cas échéant après validation des autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 ;

2° Soit d'une transmission d'informations ou de pièces par des autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section ou désignées par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, intervenant d'office ou sur la demande de tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Dernière version le 27 juin 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du registre national des entreprises

Résumé. Le registre national des entreprises est géré par l'Institut national de la propriété industrielle et mis à jour via un organisme unique.

Le registre national des entreprises est tenu par l'Institut national de la propriété industrielle.

Les inscriptions d'informations, y compris les immatriculations et les radiations d'office, ou les dépôts de pièces annexées au registre national des entreprises mentionnés à l'article L. 123-37 (Obligations d'inscription au registre national des entreprises) sont réalisés par l'intermédiaire de l'organisme unique mentionné à l'article L. 123-33 (Déclaration des entreprises en ligne) et dans les conditions prévues à ce même article, à l'occasion :

1° Soit d'une déclaration ou d'un dépôt émanant de la personne tenue à l'immatriculation ou d'un tiers habilité légalement ou judiciairement, le cas échéant après validation des autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 ;

2° Soit d'une transmission d'informations ou de pièces par des autorités mentionnées au sein de la sous-section 2 de la présente section ou désignées par des dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, intervenant d'office ou sur la demande de tiers.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 27 juin 2026

Modifié parLoi n°2026-534 du 25 juin 2026art. 7 : Partage d'informations sur les activités occultes

En résumé. La nouvelle version ajoute explicitement les 'immatriculations et les radiations d'office' comme types d'inscriptions possibles, ce qui clarifie les opérations spécifiques couvertes par l'article.

Source : Légifrance