Code de commerce

Article R225-76

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Article R225-76

Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il offre à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.

Il informe l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé.

Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration ; dans ce cas l'article R. 225-78 (Vote et procuration dans les sociétés anonymes) est applicable.

Le formulaire comporte le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 225-77 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes) et l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il est reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.

Les documents suivants sont annexés au formulaire sauf si celui-ci indique qu'ils sont disponibles sur un site internet dont l'adresse est précisée :

1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ;

2° Une demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale) et informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 (Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée) ;

3° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire), l'exposé et les documents prévus à l'article R. 225-81 (Contenu obligatoire des procurations pour les actionnaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vote par correspondance dans les sociétés anonymes

Résumé. Le vote par correspondance dans les sociétés anonymes permet aux actionnaires de voter pour ou contre chaque résolution, ou de s'abstenir.

Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l'ordre de leur présentation à l'assemblée ; il offre à l'actionnaire la possibilité d'exprimer sur chaque résolution un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s'abstenir de voter.

Il informe l'actionnaire de manière très apparente que toute abstention exprimée dans le formulaire ou résultant de l'absence d'indication de vote ne sera pas considérée comme un vote exprimé.

Le formulaire peut, le cas échéant, figurer sur le même document que la formule de procuration ; dans ce cas l'article R. 225-78 (Vote et procuration dans les sociétés anonymes) est applicable.

Le formulaire comporte le rappel des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 225-77 (Vote par correspondance dans les sociétés anonymes) et l'indication de la date avant laquelle, conformément aux statuts, il est reçu par la société pour qu'il en soit tenu compte ; lorsqu'il a été convenu entre la société et les intermédiaires habilités par elle que ces derniers n'accepteraient plus de transmettre à la société des formulaires de vote reçus par eux après une date antérieure à celle fixée par la société, il est fait mention de cette date.

Les documents suivants sont annexés au formulaire sauf si celui-ci indique qu'ils sont disponibles sur un site internet dont l'adresse est précisée :

1° Le texte des résolutions proposées accompagné d'un exposé des motifs et de l'indication de leur auteur ;

2° Une demande d'envoi des documents et renseignements mentionnés à l'article R. 225-83 (Informations à fournir aux actionnaires avant une assemblée générale) et informant l'actionnaire qu'il peut demander à bénéficier des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 225-88 (Droit des actionnaires à recevoir les documents d'assemblée) ;

3° S'il s'agit de l'assemblée générale ordinaire prévue à l'article L. 225-100 (Réunion annuelle de l'assemblée générale ordinaire), l'exposé et les documents prévus à l'article R. 225-81 (Contenu obligatoire des procurations pour les actionnaires).

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 février 2026

Modifié parDécret n°2026-94 du 13 février 2026art. 5 : Modification de l'obligation d'annexer les documents au formulaire de vote par correspondance

En résumé. La nouvelle version précise que les documents annexés au formulaire de vote par correspondance peuvent être disponibles sur un site internet, alors que la version précédente imposait systématiquement leur annexion.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au dimanche 15 février 2026

Modifié parDécret n°2019-1486 du 27 décembre 2019art. 2 : Comptabilisation distincte des abstentions dans les votes d'actionnaires

En résumé. Le changement principal est que l'abstention dans le formulaire de vote par correspondance n'est plus assimilée à un vote défavorable, mais n'est plus considérée comme un vote exprimé.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 29 décembre 2019

Source : Légifrance