Code de commerce

Article L960-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L960-1

Pour l'application des articles L. 123-48 (Validation des inscriptions pour les agriculteurs) et L. 123-49 (Enregistrement des agriculteurs dans le registre national des entreprises) à Saint-Barthélemy, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ”.

Pour l'application des articles L. 123-48 (Validation des inscriptions pour les agriculteurs) à L. 123-49 (Enregistrement des agriculteurs dans le registre national des entreprises) à Saint-Martin, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ”.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 26 mars 2011 · Dernière version le 28 mai 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation des caisses de sécurité sociale dans les îles de Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Résumé. L'article précise que pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, les références aux caisses de mutualité sociale agricole sont remplacées par des organismes locaux spécifiques.

Pour l'application des articles L. 123-48 (Validation des inscriptions pour les agriculteurs) et L. 123-49 (Enregistrement des agriculteurs dans le registre national des entreprises) à Saint-Barthélemy, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse de prévoyance sociale de Saint-Barthélemy mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ”.

Pour l'application des articles L. 123-48 (Validation des inscriptions pour les agriculteurs) à L. 123-49 (Enregistrement des agriculteurs dans le registre national des entreprises) à Saint-Martin, les mots : “ caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole ” sont remplacés par les mots : “ caisse générale de sécurité sociale mentionnée à l'article L. 752-1 du code de la sécurité sociale (Organisation administrative et financière de la sécurité sociale en Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ”.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2026

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 5 (V) : Suppression de règles administratives pour les entreprises

En résumé. L'article a été mis à jour pour inclure une nouvelle modification concernant l'application de l'article L. 310-1 à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, remplaçant 'maire de la commune' par 'président du conseil territorial'.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2023 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-1189 du 15 septembre 2021art. 22 : Adaptation des règles pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

En résumé. Les modifications concernent l'adaptation des articles de loi pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en remplaçant les références aux caisses de mutualité sociale agricole par des caisses locales spécifiques.

En vigueur du mardi 1 juillet 2014 au samedi 31 décembre 2022

Modifié parOrdonnance n°2014-295 du 6 mars 2014art. 3 : Adaptation des règles commerciales pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin

En résumé. Les modifications concernent les adaptations spécifiques pour Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en remplaçant des références à des registres agricoles par des mentions plus générales.

En vigueur du vendredi 20 juin 2014 au lundi 30 juin 2014

Modifié parLoi n°2014-626 du 18 juin 2014art. 70 : Application territoriale des dispositions commerciales

En résumé. Le texte modifie la référence pour l'enregistrement à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, en remplaçant une mention à la chambre d'agriculture par une référence à un registre spécifique.

Source : Légifrance