En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 février 2026
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Rôle de l'intermédiaire dans le vote des actionnaires
L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article L. 228-3-2 (Transmission du vote en assemblée générale par un intermédiaire) peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des propriétaires d'actions ou d'obligations. Les mandats et procurations sont conservés durant un délai de deux ans à compter de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été exercés les droits de vote.