Code de commerce

Article R228-6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R228-6

L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article L. 228-3-2 (Transmission du vote en assemblée générale par un intermédiaire) peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des propriétaires d'actions ou d'obligations. Les mandats et procurations sont conservés durant un délai de deux ans à compter de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été exercés les droits de vote.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 mars 2007 · Dernière version le 16 février 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle de l'intermédiaire dans le vote des actionnaires

Résumé. Un intermédiaire peut voter ou donner procuration pour les actionnaires, et doit garder ces documents pendant deux ans.

L'intermédiaire inscrit bénéficiaire d'un mandat mentionné à l'article L. 228-3-2 (Transmission du vote en assemblée générale par un intermédiaire) peut transmettre ou émettre sous sa signature les votes des propriétaires d'actions ou d'obligations. Les mandats et procurations sont conservés durant un délai de deux ans à compter de l'assemblée générale au cours de laquelle ont été exercés les droits de vote.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 16 février 2026

Modifié parDécret n°2026-94 du 13 février 2026art. 8 : Réduction de la durée de conservation des mandats et procurations

En résumé. La durée de conservation des mandats et procurations a été réduite d'un an, passant de trois ans à deux ans.

En vigueur du lundi 1 juin 2015 au dimanche 15 février 2026

Modifié parDÉCRET n°2015-545 du 18 mai 2015art. 17 : Extension de la conservation des documents de vote aux obligations

En résumé. La nouvelle version étend la possibilité de transmettre ou émettre des votes aux propriétaires d'obligations, en plus des propriétaires d'actions.

En vigueur du mardi 27 mars 2007 au dimanche 31 mai 2015

Source : Légifrance