Code de commerce

Article L835-1

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Article L835-1

Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 juillet 2025 · Dernière version le 1 mai 2026 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions dans le commerce des métaux précieux

Résumé. Les infractions liées au commerce de l'or, de l'argent et du platine sont punies selon des règles spécifiques.

Les infractions aux dispositions du présent chapitre et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions prévues par les dispositions de la présente section ainsi que par celles du livre II du code général des impôts, du code des douanes et du livre des procédures fiscales qui sont applicables aux contributions indirectes.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2026-671 du 27 juillet 2026art. 16 : Précision des règles pour les contributions douanières

En résumé. Le texte fait référence désormais au code des douanes plutôt qu'au code général des impôts et aux procédures fiscales pour les sanctions.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 25 : Mise à jour des références légales dans le Code de commerce

En résumé. La nouvelle version simplifie la référence aux procédures applicables en supprimant la mention spécifique au code des douanes.

En vigueur du vendredi 1 mai 2026 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parOrdonnance n°2026-265 du 8 avril 2026art. 7 : Référence au code des douanes dans plusieurs articles

En résumé. Le code des douanes a été ajouté comme référence pour les procédures applicables aux infractions.

Source : Légifrance