Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Sct. Section 5 : Du label "gestion des copropriétés en difficulté", Art. D811-69, Art. D811-70, Art. D811-71 > >
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4 créés
JORF n°0008 du 10 janvier 2026
Décret n°2026-10 du 9 janvier 2026
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment son livre VIII,
Décrète :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. D950-1-1 > >
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1 modifié
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 janvier 2026.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin