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Décret n°2026-10 du 9 janvier 2026

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son livre VIII,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un label pour les copropriétés en difficulté

Résumé. Un nouveau label pour aider les copropriétés en difficulté a été créé.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 5 : Du label "gestion des copropriétés en difficulté"Code de commerceArt. D811-69 → Version 1Code de commerceArt. D811-70 → Version 1Code de commerceArt. D811-71 → Version 1
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Du label "gestion des copropriétés en difficulté", Art. D811-69, Art. D811-70, Art. D811-71

1 version

4 créés

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'une règle du code de commerce

Résumé. Un décret modifie une règle du code de commerce pour les entreprises.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de commerceArt. D950-1-1 → Version 14
- Code de commerce
Art. D950-1-1

1 version

1 modifié

Article 3

Créé le 11 janvier 2026

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 9 janvier 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 2026

Décret n°2026-10 du 9 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3