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Décret n°2026-10 du 9 janvier 2026

relatif au label « gestion des copropriétés en difficulté » reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés en difficulté

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un label pour les administrateurs judiciaires de copropriétés

Résumé. Un nouveau label est créé pour les administrateurs judiciaires qui gèrent des copropriétés en difficulté, avec des règles pour l'obtenir et le perdre.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de commerce, notamment son livre VIII,

Décrète :

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Création d'un label pour la gestion des copropriétés en difficulté

Résumé. Un nouveau label identifie les administrateurs judiciaires capables de gérer les copropriétés en difficulté, mais ils peuvent le perdre s'ils ne respectent plus les règles.

A créé les dispositions suivantes :

Code de commerceSct. Section 5 : Du label "gestion des copropriétés en difficulté"Code de commerceArt. D811-69 : Label pour la gestion des copropriétés en difficultéCode de commerceArt. D811-70 : Label pour la gestion des copropriétés en difficulté
- Code de commerce
Sct. Section 5 : Du label "gestion des copropriétés en difficulté", Art. D811-69, Art. D811-70, Art. D811-71
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Ajout d'articles spécifiques au livre VIII du code de commerce pour Wallis et Futuna

Résumé. Le décret ajoute des articles spécifiques au livre VIII du code de commerce pour Wallis et Futuna.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 janvier 2026

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Exécution du décret par le ministre de la justice

Résumé. Le ministre de la justice est responsable de la mise en œuvre d'un décret qui sera publié au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2026.

Sébastien Lecornu

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 11 janvier 2026

Décret n°2026-10 du 9 janvier 2026
Article 1
Article 2
Article 3