Créé le 1 mars 2016 · En vigueur depuis le 1 mars 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Tarification des prestations du greffier dans les procédures de rétablissement professionnel
Résumé. Le greffier de tribunal de commerce perçoit des frais pour les procédures de rétablissement professionnel, avec un montant principal et des frais supplémentaires selon les situations.
L'ensemble des prestations réalisées par le greffier de tribunal de commerce dans le cadre d'une procédure de rétablissement professionnel figurant au numéro 145 du tableau mentionné à l'article A. 743-8 donne lieu à la perception :
1° D'un émolument principal de 301,80 € ;
2° De deux émoluments accessoires :
a) D'un montant de 50,31 € par procédure devant le juge commis statuant sur une demande de report ou de délai de paiement en application de l'article L. 645-6 ;
b) D'un montant de 60,37 €, en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9.