A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R531-1, Sct. Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. R535-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R123-47 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R314-62 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R315-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R472-15, Art. R472-24, Art. R472-26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R421-27, Art. R421-46 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des assurances > > Art. R424-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2221-76, Art. R2221-96 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1617-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1424-29 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1431-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1431-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1431-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1431-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1511-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R1617-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2114-2, Art. R2221-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2221-30 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2221-59 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R4425-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2334-16, Art. R2337-7 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R 2571-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2573-34 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R3213-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des collectivités territoriales > > Art. R2221-33 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R522-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R621-7, Art. R814-42 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. R712-2 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code des communes > > Art. R*423-1, Art. R*423-2, Art. R*423-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. R221-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. R234-12-3, Art. R236-6, Art. R236-7, Art. R323-71 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. R323-24, Art. R323-27 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie > > Art. R312-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la consommation > > Art. R215-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R318-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*423-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-16, Art. R*421-2, Art. Annexe à l'article R422-6, Art. Annexe à l'article R443-9-4, Art. R523-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R302-21, Art. R302-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*311-58 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*423-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*521-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R452-9, Art. R452-17-2, Art. R461-2, Art. R452-16-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R314-19, Art. R314-23, Art. R314-25, Art. R314-26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*423-2, Art. R*451-10, Art. R312-14 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R316-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*319-14, Art. R*451-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*351-48 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*423-3, Art. R*423-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > -Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R*423-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R1682-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R*1311-25 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2491-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2491-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2234-56, Art. R2234-59, Art. R2234-81 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Art. R2234-53, Art. R2234-60 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la défense. > > Sct. Chapitre unique, Art. R2421-1, Art. R2451-5, Art. R2461-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-64, Art. R421-78, Art. R421-114, Art. R421-127, Art. R421-128 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R237-26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-75 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-113 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-115, Art. R442-11, Art. R442-16, Art. R442-17, Art. R442-18, Art. R442-19, Art. R442-20, Art. R442-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R421-125 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R453-38, Art. R453-40, Art. R453-43, Art. R453-44 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'éducation > > Art. R442-83 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code électoral > > Art. R109-2, Art. R128, Art. R310, Art. R325, Art. R340 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R313-16-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. > > Art. R625-13, Art. R625-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-27, Art. Annexe de l'article R214-85 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R213-15 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R131-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R214-72 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R218-14-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R331-76 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R332-81, Art. R423-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R423-12 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R423-21-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R435-9, Art. R435-21, Art. R435-8, Art. R435-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R435-10, Art. R435-13, Art. R435-25, Art. R435-26 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R561-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'environnement > > Art. R571-89 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R522-14, Art. R751-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Art. R212-25 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice militaire. > > Art. R212-41 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Sct. Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques, Art. R518-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R611-2, Art. R611-3, Art. R611-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R621-25 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R121-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R351-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code monétaire et financier > > Art. R746-4, Art. R746-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'organisation judiciaire > > Art. R123-22 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du patrimoine > > Art. R133-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions civiles et militaires de retraite > > Art. R46, Art. R45 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. R244 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. R389-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. > > Art. R389-5 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des ports maritimes > > Art. R*113-22, Art. R*113-23 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des ports maritimes > > Art. R103-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des ports maritimes > > Art. R*113-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des ports maritimes > > Art. R*122-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des ports maritimes > > Art. R*122-12 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R20-44-36, Art. R52-3-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des postes et des communications électroniques > > Art. R*42 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure civile > > Art. ANNEXE, art. 30-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R105, Art. R43, Art. R47, Art. R48, Art. R49-3, Art. R49-6, Art. R49-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R69 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R149 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R294 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R316 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R333 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R359 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R229 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R249, Art. R249-7, Art. R220 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R221 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R244 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R40-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R23-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R41-6, Art. R41-10, Art. R42, Art. R49-6-1, Art. R49-11, Art. R55-4, Art. R55-5, Art. R55-6, Art. R55-7, Art. R15-33-51, Art. R41-5, Art. R41-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R24-8 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R40-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R252, Art. R265 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. R358 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R325-1-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R223-8, Art. R322-16, Art. R322-18 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R325-25, Art. R325-32, Art. R325-42, Art. R325-43, Art. R325-40 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. R325-29, Art. R325-44 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R323-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R123-37 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R151-21, Art. R151-22, Art. R151-17 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R151-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R313-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R313-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R313-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R511-38 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R725-20 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R725-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R811-56 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R811-71 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R731-118, Art. R813-27, Art. R813-28, Art. R813-70 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R313-4 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R323-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R811-108, Art. R811-110 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R811-60, Art. R811-61, Art. R811-62, Art. R811-67, Art. R811-72, Art. R811-73 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code rural > > Art. R151-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1113-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6142-41 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6142-19 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R1425-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R123-49, Art. R754-5, Art. R815-75 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R815-37 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R133-2, Art. R137-2 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R256-9 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R381-83 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R381-93 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R581-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R611-68 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R815-10 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R815-35, Art. R815-41 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3411-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3262-16 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R3423-6, Art. R5212-31 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. R5511-1 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail applicable à Mayotte. > > Art. R330-11 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R520-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*333-9, Art. R*333-24, Art. R*333-26, Art. R*333-7 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*126-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*333-19, Art. R*333-32, Art. R*424-7, Art. R*130-16, Art. R142-10, Art. R143-3, Art. R*160-30, Art. R211-7, Art. R213-6, Art. R*214-4-1, Art. R*322-17, Art. R*333-3, Art. R*333-4, Art. R*333-21 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*130-19, Art. R213-21, Art. R*313-24 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R211-3 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R*333-6 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'urbanisme > > Art. R520-7, Art. R520-11 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la voirie routière > > Art. R*122-18 > >