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Décret n°2014-551 du 27 mai 2014

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Chapitre II

Décret n°2014-551 du 27 mai 2014

Chapitre Ier : Modification de codes

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R531-1 → Version 3Code de l'action sociale et des famillesSct. Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeursCode de l'action sociale et des famillesArt. R535-1 → Version 1
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R531-1, Sct. Chapitre V : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs, Art. R535-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R123-47 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R123-47

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-62 → Version 6
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R314-62

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'action sociale et des famillesArt. R315-24 → Version 2
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R315-24

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

2 créés

7 modifiés

Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1617-22 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1617-22

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1424-29 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1424-29

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1431-16 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1431-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1431-16 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1431-16

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1431-17 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1431-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1431-17 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1431-17

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1511-4 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1511-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R1617-22 → Version 3
- Code général des collectivités territoriales
Art. R1617-22

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2221-30 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-30

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2221-59 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-59

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R4425-1 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R4425-1

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R 2571-2 → Version 1
- Code général des collectivités territoriales
Art. R 2571-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2573-34 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2573-34

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R3213-13 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R3213-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code général des collectivités territorialesArt. R2221-33 → Version 2
- Code général des collectivités territoriales
Art. R2221-33

1 version

2 créés

16 modifiés

Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R221-2 → Version 2
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R221-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. R312-6 → Version 2
- Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
Art. R312-6

1 version

8 modifiés

Article 8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R318-22 → Version 2
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R318-22

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*423-4 → Version 2
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*423-4

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*311-58 → Version 4
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*311-58

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*423-23 → Version 2
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*423-23

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*521-2 → Version 2
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*521-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R316-2 → Version 2
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R316-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*351-48 → Version 2
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*351-48

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationArt. R*423-17 → Version 2
-Code de la construction et de l'habitation.
Art. R*423-17

1 version

30 modifiés

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R1682-3 → Version 3
- Code de la défense.
Art. R1682-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R*1311-25 → Version 5
- Code de la défense.
Art. R*1311-25

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R2491-6 → Version 2
- Code de la défense.
Art. R2491-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseArt. R2491-8 → Version 2
- Code de la défense.
Art. R2491-8

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la défenseSct. Chapitre uniqueCode de la défenseArt. R2421-1 → Version 1Code de la défenseArt. R2451-5 → Version 2Code de la défenseArt. R2461-6 → Version 2
- Code de la défense.
Sct. Chapitre unique, Art. R2421-1, Art. R2451-5, Art. R2461-6

1 version

2 créés

11 modifiés

Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R237-26 → Version 1
- Code de l'éducation
Art. R237-26

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R421-75 → Version 2
- Code de l'éducation
Art. R421-75

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R421-113 → Version 2
- Code de l'éducation
Art. R421-113

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R421-125 → Version 2
- Code de l'éducation
Art. R421-125

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'éducationArt. R442-83 → Version 2
- Code de l'éducation
Art. R442-83

1 version

21 modifiés

1 abrogé

Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileArt. R313-16-2 → Version 2
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R313-16-2

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

3 modifiés

Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R213-15 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. R213-15

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R131-18 → Version 3
- Code de l'environnement
Art. R131-18

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R214-72 → Version 4
- Code de l'environnement
Art. R214-72

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R218-14-1 → Version 1
- Code de l'environnement
Art. R218-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R331-76 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. R331-76

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R423-12 → Version 3
- Code de l'environnement
Art. R423-12

A créé les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R423-21-1 → Version 1
- Code de l'environnement
Art. R423-21-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R561-13 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. R561-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'environnementArt. R571-89 → Version 2
- Code de l'environnement
Art. R571-89

1 version

2 créés

19 modifiés

Article 16

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierSct. Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiquesCode monétaire et financierArt. R518-24 → Version 2
- Code monétaire et financier
Sct. Paragraphe 3 : Les préposés de la caisse et le concours des comptables de la direction générale des finances publiques, Art. R518-24

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R621-25 → Version 2
- Code monétaire et financier
Art. R621-25

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R121-19 → Version 2
- Code monétaire et financier
Art. R121-19

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierArt. R351-3 → Version 3
- Code monétaire et financier
Art. R351-3

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

10 modifiés

Article 20

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R244 → Version 3
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R244

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R389-4 → Version 8
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R389-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerreArt. R389-5 → Version 6
- Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Art. R389-5

1 version

3 modifiés

Article 21

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des ports maritimesArt. R103-12 → Version 2
- Code des ports maritimes
Art. R103-12

A modifié les dispositions suivantes :

Code des ports maritimesArt. R*113-24 → Version 3
- Code des ports maritimes
Art. R*113-24

A modifié les dispositions suivantes :

Code des ports maritimesArt. R*122-9 → Version 2
- Code des ports maritimes
Art. R*122-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code des ports maritimesArt. R*122-12 → Version 2
- Code des ports maritimes
Art. R*122-12

1 version

6 modifiés

Article 22

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des postes et des communications électroniquesArt. R*42 → Version 2
- Code des postes et des communications électroniques
Art. R*42

1 version

3 modifiés

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R69 → Version 6
- Code de procédure pénale
Art. R69

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R149 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. R149

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R294 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. R294

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R316 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. R316

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R333 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. R333

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R359 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. R359

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R229 → Version 5
- Code de procédure pénale
Art. R229

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R221 → Version 5
- Code de procédure pénale
Art. R221

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R244 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. R244

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R40-1 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. R40-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R23-2 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. R23-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R24-8 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. R24-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R40-20 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. R40-20

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R358 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. R358

1 version

37 modifiés

1 abrogé

Article 25

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la routeArt. R325-1-1 → Version 3
- Code de la route.
Art. R325-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

11 modifiés

Article 26

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R323-2 → Version 6
- Code rural
Art. R323-2

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R123-37 → Version 2
- Code rural
Art. R123-37

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R151-20 → Version 2
- Code rural
Art. R151-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R313-3 → Version 5
- Code rural
Art. R313-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R313-6 → Version 3
- Code rural
Art. R313-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R313-7 → Version 3
- Code rural
Art. R313-7

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R511-38 → Version 2
- Code rural
Art. R511-38

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R725-20 → Version 4
- Code rural
Art. R725-20

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R725-21 → Version 2
- Code rural
Art. R725-21

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R811-56 → Version 4
- Code rural
Art. R811-56

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R811-71 → Version 3
- Code rural
Art. R811-71

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R313-4 → Version 6
- Code rural
Art. R313-4

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R323-1 → Version 3
- Code rural
Art. R323-1

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code ruralArt. R151-10 → Version 2
- Code rural
Art. R151-10

1 version

29 modifiés

Article 27

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1113-9 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. R1113-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6142-41 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. R6142-41

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R6142-19 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. R6142-19

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueArt. R1425-1 → Version 2
- Code de la santé publique
Art. R1425-1

1 version

4 modifiés

Article 28

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R815-37 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R815-37

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R256-9 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. R256-9

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R381-83 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R381-83

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R381-93 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R381-93

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R581-10 → Version 1
- Code de la sécurité sociale.
Art. R581-10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R611-68 → Version 3
- Code de la sécurité sociale.
Art. R611-68

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeArt. R815-10 → Version 2
- Code de la sécurité sociale.
Art. R815-10

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

1 créé

13 modifiés

Article 29

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R3411-1 → Version 1
- Code du travail
Art. R3411-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R3262-16 → Version 2
- Code du travail
Art. R3262-16

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code du travailArt. R5511-1 → Version 1
- Code du travail
Art. R5511-1

1 version

2 créés

3 modifiés

Article 31

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R520-6 → Version 5
- Code de l'urbanisme
Art. R520-6

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*126-3 → Version 3
- Code de l'urbanisme
Art. R*126-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*333-19 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*333-32 → Version 5Code de l'urbanismeArt. R*424-7 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*130-16 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R142-10 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R143-3 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*160-30 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R211-7 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R213-6 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*214-4-1 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*322-17 → Version 4Code de l'urbanismeArt. R*333-3 → Version 2Code de l'urbanismeArt. R*333-4 → Version 3Code de l'urbanismeArt. R*333-21 → Version 2
- Code de l'urbanisme
Art. R*333-19, Art. R*333-32, Art. R*424-7, Art. R*130-16, Art. R142-10, Art. R143-3, Art. R*160-30, Art. R211-7, Art. R213-6, Art. R*214-4-1, Art. R*322-17, Art. R*333-3, Art. R*333-4, Art. R*333-21

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R211-3 → Version 4
- Code de l'urbanisme
Art. R211-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'urbanismeArt. R*333-6 → Version 3
- Code de l'urbanisme
Art. R*333-6

A modifié les dispositions suivantes :

1 version

27 modifiés

En vigueur depuis le vendredi 30 mai 2014

Chapitre Ier : Modification de codes
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23
Article 24
Article 25
Article 26
Article 27
Article 28
Article 29
Article 30
Article 31
Article 32