Article R423-21-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation du comptable public de l'État pour l'encaissement des redevances cynégétiques
Résumé Les frais de chasse sont collectés par un comptable de la direction générale des finances publiques.
Le comptable public de l'Etat mentionné au dixième alinéa de l'article L. 423-21-1 du code de l'environnement est un comptable de la direction générale des finances publiques.
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