Code des communes

Article R*423-2

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Article R*423-2

Lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités ou avantages n'excède pas 3.600 F par an, ces dérogations peuvent faire l'objet d'un arrêté individuel du préfet, sur la proposition du chef de service de l'intéressé et l'avis favorable du trésorier-payeur général du département.

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Créé le 5 avril 1977 · Abrogé le 30 mai 2014

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Dérogations préfectorales pour indemnités modestes

Résumé. Quand une dérogation n’est pas décidée par un arrêté général et que son montant ne dépasse pas 3 600 F/an, le préfet peut l’approuver individuellement après avis du chef de service et du trésorier-payeur.

Lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités ou avantages n'excède pas 3.600 F par an, ces dérogations peuvent faire l'objet d'un arrêté individuel du préfet, sur la proposition du chef de service de l'intéressé et l'avis favorable du trésorier-payeur général du département.

Historique des versions

En vigueur du mardi 5 avril 1977 au jeudi 29 mai 2014

Source : Légifrance