Article R*423-2
Abrogé depuis le 2014-05-30 par Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dérogations préfectorales pour indemnités modestes
Résumé Quand une dérogation n’est pas décidée par un arrêté général et que son montant ne dépasse pas 3 600 F/an, le préfet peut l’approuver individuellement après avis du chef de service et du trésorier-payeur.
Mots-clés : dérogations arrêtés préfectoraux indemnités fonction publique département
Lorsqu'il n'a pas été statué par arrêté interministériel de caractère général et que le montant des indemnités ou avantages n'excède pas 3.600 F par an, ces dérogations peuvent faire l'objet d'un arrêté individuel du préfet, sur la proposition du chef de service de l'intéressé et l'avis favorable du trésorier-payeur général du département.
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