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Section 4

Contrôle de l'administration des biens légués ou donnés

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Article R312-7

Contrôle des biens légués ou donnés à une commune

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Article R312-6

Article R312-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des documents financiers

Résumé Les papiers pour la commune doivent passer par le directeur des finances.

Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du directeur des finances publiques dont dépend ce comptable.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'autorité intermédiaire

Résumé des changements L'intermédiaire chargé d'adresser les avis au comptable communal a été changé du trésorier-payeur général au directeur des finances publiques.

Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du directeur des finances publiques dont dépend ce comptable.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 5 juillet 2001

Les avis ou documents destinés au comptable de la commune ou de l'établissement public communal sont adressés par l'intermédiaire du trésorier-payeur général dont dépend ce comptable.