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Sanctions

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Article R333-1

Création et objectifs des parcs naturels régionaux

Code de l'environnement

Article R332-81

Article R332-81

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recouvrement des dommages-intérêts pour les réserves naturelles

Résumé Les compensations pour les dégâts dans les réserves naturelles sont récupérées sans frais par le comptable des finances publiques.

Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à la région, à la collectivité de Corse ou au gestionnaire de la réserve naturelle est effectué sans frais à leur profit par le comptable de la direction générale des finances publiques.

3 versions

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du libellé concernant la collectivité corse

Résumé des changements Le texte supprime le qualificatif « territoriale » devant « collectivité de Corse », élargissant ainsi la référence à toute forme d’autorité corse.

Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à la région, à la collectivité de Corse ou au gestionnaire de la réserve naturelle est effectué sans frais à leur profit par le comptable de la direction générale des finances publiques.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement d'entité responsable du recouvrement

Résumé des changements Le texte modifie l’entité chargée de récupérer les dommages-intérêts : il passe d’un « comptable du Trésor » à un « comptable de la direction générale des finances publiques », sans frais pour les bénéficiaires.

En vigueur à partir du vendredi 30 mai 2014

Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à la région, à la collectivité territoriale de Corse ou au gestionnaire de la réserve naturelle est effectué sans frais à leur profit par le comptable de la direction générale des finances publiques.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005

Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à la région, à la collectivité territoriale de Corse ou au gestionnaire de la réserve naturelle est effectué sans frais à leur profit par le comptable du Trésor.