Créé le 29 décembre 2006 · En vigueur du 30 mai 2014 au 28 février 2015
Le comité départemental d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun comprend, sous la présidence du préfet ou de son représentant :
1° Deux fonctionnaires de la direction départementale des territoires, dont le directeur ou son représentant ;
2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou son représentant ;
3° Trois agriculteurs désignés sur proposition des représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture ou, en Corse, de la commission territoriale d'orientation de l'agriculture ;
4° Un agriculteur, représentant les agriculteurs travaillant en commun dans le département, désigné sur proposition de l'Association nationale des sociétés et groupements agricoles pour l'exploitation en commun.