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Décret n°2014-551 du 27 mai 2014

Article 24

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R69 → Version 6
- Code de procédure pénale
Art. R69

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R149 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. R149

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R294 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. R294

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R316 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. R316

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R333 → Version 1
- Code de procédure pénale
Art. R333

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R359 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. R359

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R229 → Version 5
- Code de procédure pénale
Art. R229

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R221 → Version 5
- Code de procédure pénale
Art. R221

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R244 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. R244

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R40-1 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. R40-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R23-2 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. R23-2

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R24-8 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. R24-8

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R40-20 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. R40-20

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. R358 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. R358

Effets de cet article

modifie

modifie  Code de procédure pénaleart. R41-9 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R41-5 (V) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. R15-33-51 (V) → Version 4modifie  Code de procédure pénaleart. R55-7 (V) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. R55-6 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R55-5 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R55-4 (V) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. R49-11 (V) → Version 8modifie  Code de procédure pénaleart. R49-6-1 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R42 (V) → Version 5modifie  Code de procédure pénaleart. R41-10 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R41-6 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R23-2 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R24-8 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R40-1 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R40-20 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R49-8 (V) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. R49-6 (V) → Version 4modifie  Code de procédure pénaleart. R49-3 (V) → Version 7modifie  Code de procédure pénaleart. R48 (V) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. R47 (V) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. R43 (V) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. R105 (VT) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. R69 (M) → Version 6modifie  Code de procédure pénaleart. R149 (V) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. R220 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R249-7 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R249 (V) → Version 3modifie  Code de procédure pénaleart. R221 (V) → Version 5modifie  Code de procédure pénaleart. R229 (V) → Version 5modifie  Code de procédure pénaleart. R244 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R294 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R316 (VT) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R359 (VT) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R265 (V) → Version 2modifie  Code de procédure pénaleart. R252 (V) → Version 4modifie  Code de procédure pénaleart. R358 (VT) → Version 2

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