Article R236-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs d'attribution des avances
Résumé Le ministre peut déléguer au haut-commissaire la responsabilité d'accorder des avances aux communes.
Le ministre de l'économie et des finances peut déléguer ses pouvoirs au haut-commissaire pour l'attribution des avances sollicitées par les communes et établissements publics communaux.
Les décisions du haut-commissaire sont prises sur la proposition du directeur chargé de la direction des finances publiques de la Nouvelle-Calédonie.
Les modalités et limites de la délégation sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
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